Le Conseil d'Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et engagements internationaux, est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche, le contrôle de constitutionnalité n'est pas apparu en 1958 avec la création d'un Conseil constitutionnel. En effet, le juge administratif se reconnaît compétent pour contrôler la conformité d'un acte administratif à la Constitution. On parlera alors de contrôle de la légalité d'un acte administratif au regard de la Constitution.
[...] Le juge administratif devient juge constitutionnel dans certaines hypothèses A. Les mécanismes qui font du juge administratif, un juge constitutionnel Le Conseil d'État est souvent amené à contrôler la conformité des actes administratifs à la Constitution ; ainsi, il va censurer les dispositions qui lui paraissent contraires à la constitution, invoquant un principe comme celui de l'égalité des sexes, soit en dégageant un Principe fondamental reconnu par les Lois de la République, comme celui de la liberté d'association (amicale des Annamites, 1956) ou celui qui prohibe l'extradition d'un étranger demandée dans un but politique.(Koné Juillet 1996). [...]
[...] Le juge administratif peut exercer un contrôle qui s'apparente à un contrôle de constitutionnalité dans le cadre de l'abrogation implicite d'une loi. En effet lorsque des dispositions législatives sont inconciliables avec un texte à valeur législative ou constitutionnelle postérieure, le juge administratif n'annule pas la loi, mais l'écarte lorsqu'une norme constitutionnelle intervient postérieurement à une loi, le juge administratif se reconnaît compétent pour considérer que la première a implicitement abrogé la seconde si les deux sont absolument incompatibles. Enfin, le Conseil d'État a fini par voir dans l'article 55 de la constitution l'autorisation de reconnaître l'inconstitutionnalité, implicite, des lois inconventionnelles. [...]
[...] Ce rôle de filtre ne donne t'il pas au juge administratif le pouvoir d'opérer un premier contrôle de constitutionnalité de la loi ? On peut en effet être tenté de voir dans la mise en place de ce filtrage constitutionnel un blanc seing délivré au juge administratif pour apprécier la constitutionnalité de la loi. C'est selon Dominique Rousseau, une remise en cause de l'argument de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois. [...]
[...] La théorie de la loi-écran La question qui se pose est de savoir pourquoi le juge ne peut-il faire un tel contrôle ? D'une part parce qu'il reconnaît que ce rôle n'est pas le sien, il ne veut entrer dans une guerre des juges avec le Conseil Constitutionnel. Mais aussi et surtout parce qu'il ne le peut pas au regard de la Loi Écran. Le juge administratif ne peut juger de la constitutionnalité de l'acte administratif lorsque celui-ci est pris sur le fondement d'une loi. [...]
[...] Le juge administratif considère donc que la censure d'un acte administratif conforme à une loi, mais contraire au bloc de constitutionnalité reviendrait nécessairement, même si implicitement, à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi, au mépris de la compétence conférée au Conseil constitutionnel à l'article 61 de la constitution. La théorie de la loi-écran trouve toujours une illustration jurisprudentielle au XXIème siècle. octobre 2004, union française pour la cohésion nationale). On peut donc en déduire qu'un acte administratif peut être confronté à la constitution par le juge s'il n'est pas pris sur la base d'une loi. [...]
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