juge administratif, contrôle de la constitutionnalité des lois, conseil d'État, loi-écran, melle Deprez et Baillard, théorie de l'écran législatif, QPC question prioritaire de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité, arrêt Nicolo, article 61-1 de la Constitution
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois pour justement faire respecter la volonté générale, mais aussi, et surtout les droits et libertés que la Constitution garantit. C'est dans cette perspective de nécessité que s'inscrit le sujet qui nous a soumis, à savoir, le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois.
Il convient pour commencer de donner une définition précise dudit sujet, tout d'abord, le juge administratif est le juge qui est compétent pour trancher les litiges de l'administration ou entre administration et administrés si la compétence du litige n'est pas dévolue par la loi, la jurisprudence ou par un autre texte au juge judiciaire. Pour continuer, avant d'expliciter la notion de "contrôle de constitutionnalité" il convient de rappeler pourquoi un tel contrôle est nécessaire.
[...] Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois, tout d'abord, la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure ou constituer le fondement des poursuites. Ensuite, la loi en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la constitution sauf « changement de circonstance » de droit ou de fait. Enfin, la QPC doit avoir 1 caractère sérieux. Si ces trois conditions sont respectées, le juge administratif peut choisir de transmettre la question prioritaire au Conseil d'État qui s'il le décide pourra la renvoyer au Conseil constitutionnel. [...]
[...] Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ? Mr Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que « La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France ». Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois pour justement faire respecter la volonté générale, mais aussi, et surtout les droits et libertés que la Constitution garantit. [...]
[...] C'est pourquoi ce pouvoir est exclusivement attribué au Conseil constitutionnel. Pour continuer, l'article 61 de la constitution de 1958 attribue le contrôle exclusif a priori de la constitutionnalité des lois au Conseil constitutionnel. L'article 62 du même texte vient renforcer cette exclusivité de contrôle du juge constitutionnel, il est le seul à pouvoir décider d'abroger un texte inconstitutionnel, ses décisions sont irrévocables et insusceptibles de recours, bref il est le seul à vraiment pouvoir contrôler de la conformité de la loi à la constitution. [...]
[...] Ainsi, le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ? Il fallut attendre 1958 et 1971 avec l'élargissement du bloc de constitutionnalité, pour que le principe de « constitutionnalité » de Charles Eisenmann l'emporte sur le principe de « légalité » et donc le légicentrisme de Louis Favoreu, dès cette date le contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel fut réellement instauré, mais il fallut attendre encore bien des années pour que le juge administratif puisse exercer une once de ce contrôle, qui même aujourd'hui reste grandement dévolu au juge constitutionnel. [...]
[...] La reconnaissance d'une compétence partielle au juge administratif Même si le Conseil constitutionnel est exclusivement compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois, le juge administratif est depuis 2008 capable d'effectuer un contrôle sélectif par voie de question préjudicielle de plus, il semble qu'en pratique le juge administratif puisse effectuer un quasi-contrôle de constitutionnalité qu'il faut tout de même relativiser A. Un contrôle sélectif du juge administratif par voie de question préjudicielle En premier lieu, la QPC, née en 2008 est énumérée à l'article 61-1 de la constitution, c'est un procédé par lequel le requérant demande au tribunal, ici le juge administratif de ne pas faire application d'une loi qu'il estime contraire à la constitution, le justiciable soulève de cette façon l'exception d'inconstitutionnalité. [...]
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