Le juge administratif et les droits fondamentaux

Extraits

[...] A contrario du juge administratif, c'est son socle jurisprudentiel. En effet, la jurisprudence `Dame de La Murette, Tribunal des Conflits' du 27 mars 1952 consacre qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'être la gardienne de la liberté individuelle et de statuer en la matière. Le juge judiciaire à un rôle de protecteur des libertés, constitutionnalisé par la suite dans la constitution à l'article 66 et également en matière administrative. En effet, il existe une compétence ou le juge judiciaire a la main mise en matière administrative lorsqu'il s'agit de la protection de la liberté individuelle, mais aussi de la protection de la propriété. [...]

[...] Le juge administratif possède lui aussi des outils en la matière, il est le gardien de l'un des droits emblématiques des Droits fondamentaux : le droit de grève. De plus, le juge administratif, dans sa grande globalité, est surtout le protecteur des administrés face à l'administration, le Conseil d'État condamne les abus de l'administration. Il contrôle également les mesures de polices administratives depuis l'arrêt `Benjamin' du 19 mai 1933. L'évolution jurisprudentielle et constitutionnelle a permis au juge administratif de trouver sa place pour le contrôle des libertés. [...]

[...] Le juge administratif et les droits fondamentaux « Les libertés ne peuvent être efficacement protégées que si des juges protègent les justiciables ». C'est le Conseil constitutionnel qui, le 22 juillet 1980 et le 23 janvier 1987, confère au juge administratif une habilitation constitutionnelle de gardien des libertés des droits fondamentaux. Le juge administratif exerce des missions juridictionnelles, il juge des litiges entre particuliers face à l'administration, mais il peut être sollicité par le pouvoir exécutif lors de mission consultative. [...]

[...] Il s'agit humblement d'exercer par une démonstration factuelle de sa position complexe de plus en plus impactée par une volonté d'asseoir sa position de protection des libertés individuelles Un devoir constant : le maintien de l'intérêt général parfois au détriment des libertés individuelles. Le juge administratif, grâce à la dualité de ses compétences, oscille entre sa fonction de juge de l'administration et du respect de l'ordre public, conjointement à sa fonction de juge et protecteur des administrés. I. Le juge administratif assure plus la protection de l'intérêt général que les libertés fondamentales A. [...]

[...] Cette volonté unilatérale du contrat doit reposer encore une fois sur ce principe d'intérêt général, qui confère au juge administratif un pouvoir prépondérant à l'intérêt individuel. De par une reconnaissance tardive de son rôle de protecteur des libertés, prérogatives de puissances publiques qu'il admet à l'administration ainsi que ses compétences consultatives au service du pouvoir exécutif, on façonne des doutes quant à la capacité du juge administratif à être pleinement un juge des libertés, surtout face au juge judiciaire. B. Une compétence limitée : le monopole du juge judiciaire Le juge judiciaire est, par essence, le juge des libertés fondamentales. [...]