juge administratif, droit communautaire, jurisprudence, Saran, Cohn-Bendit, CJUE, cour de justice européenne, Conseil national des barreaux de France
Au regard de l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres pays dans le monde. En conséquence le juge administratif, membre de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif à savoir les TA, les CAA et le CE, peut être confronté dans sa mission de règlement du contentieux administratif, au droit communautaire. Ce droit communautaire que l'on qualifie plutôt aujourd'hui de droit de l'Union européenne est constitué de traités tels que modifiés au fil des années (droit originaire), d'actes pris par le Conseil, le Parlement ou la Commission (droit dérivé : règlements, directives, décisions, avis et recommandations).
[...] Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres pays dans le monde. En conséquence le juge administratif, membre de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif à savoir les TA, les CAA et le CE, peut être confronté dans sa mission de règlement du contentieux administratif, au droit communautaire. Ce droit communautaire que l'on qualifie plutôt aujourd'hui de droit de l'Union européenne est constitué de traités tels que modifiés au fil des années (droit originaire), d'actes pris par le Conseil, le Parlement ou la Commission (droit dérivé : règlements, directives, décisions, avis et recommandations) ainsi que du droit issu des accords externes conclus avec des E. [...]
[...] S'applique alors une procédure particulière de contrôle de la directive. En effet, le CE considère qu'il lui appartient de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux garantis par la CEDH sachant que ceux-ci sont protégés en tant que principes généraux du droit communautaire. En l'absence de difficulté sérieuse, il écarte le moyen invoqué. Si tel n'est pas le cas, il va saisir la CJUE d'une question préjudicielle. [...]
[...] Pour autant, le JA a refusé de reconnaître ce raisonnement. Face notamment à ce problème, le juge administratif va faire évoluer sa jurisprudence. Ainsi, celle-ci va tendre de plus en plus vers une reconnaissance du droit communautaire. II. Une reconnaissance progressive du droit communautaire par le juge administratif Progressivement, le JA va reconnaître l'existence d'un droit communautaire. Ainsi, il va tendre à s'aligner sur la jurisprudence de la CJUE et il va exercer un contrôle de du droit dérivé de l'UE A. [...]
[...] Raisonnement CE = la directive communautaire n'a pas d'effets directs dans les États membres. Il fait donc bien la différence avec le règlement. En effet, il considère que la directive ne fait que lier l'État quant au résultat à atteindre. Ainsi, l'État membre transpose la directive dans un délai imparti sachant que l'État membre a le choix de la forme et des moyens pour le faire. DONC, n'ayant pas d'effet direct, la directive s'adresse aux États membres et non aux particuliers. [...]
[...] Ce faisant, le JA tend déjà à adopter un résultat quasiment similaire à celui de la CJUE. Finalement, il faudra attendre le revirement Perreux du CE assemblée du 30 octobre 2009 pour que le CE finisse par s'aligner sur la jurisprudence de la CJUE. En effet, en l'espèce, le CE est conduit à trancher la question de savoir si un particulier peut invoquer à l'encontre d'une décision administrative, une directive non transposée en droit interne et dont le délai de transposition est écoulé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
