Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, les migrations de populations, les besoins de plus de sécurité croissent de manières exponentielles. Ainsi les Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin de s'allier avec d'autres dans le cadre d'une organisation dévouée au développement de l'économie entre les membres ou encore à garantir une certaine sécurité dans la région. Ce régionalisme permet une certaine solidarité entre les Etats membres. Mais aucune organisation n'a poussé aussi loin le régionalisme que l'Union européenne. En effet, les Etats se sont mis d'accord pour mettre en place une organisation développant les échanges entre les membres, aider à la croissance des pays membres (et aussi de quelques pays tiers), garantir une certaine stabilité monétaire à la zone et pour constituer une Europe socialement plus unie.
Les Etats membres ont alors bâti un droit communautaire pour fixer les règles qui régiront les rapports entre eux, mais aussi pour protéger les citoyens européens avec des règles unifiées pour toute l'Union. Ainsi, une juridiction communautaire est créée : la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette Cour a pour objectif d'unifier le droit européen. Mais les juges français, et plus particulièrement les juges administratifs, ne voient pas d'un bon œil le fait qu'on leur retire de plus en plus de compétences concernant le droit à appliquer. En effet, la CJCE déclare que le droit communautaire doit être supérieur au droit national des Etats membres. Cette décision n'a pas fait de vagues dans de nombreux pays signataires du Traité de Rome, mais en France, le juge continue de résister bon gré mal gré contre la pensée de la CJCE. Pour le Conseil d'Etat, tout le droit communautaire ne peut primer sur la législation française.
Le juge administratif français peut-il résister à l'applicabilité directe du droit communautaire dans le droit interne ?
[...] La juridiction européenne adopte ici une position différente du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel pour faire primer le droit communautaire sur le droit interne. C'est parce les Etats membres ont voulu une juridiction indépendante des nationalités que le droit communautaire doit primer sur les législations nationales. Pour le Conseil Constitutionnel, en se fondant sur l'article 88-1 de la Constitution de 1958, c'est grâce à un consentement constitutionnel que peut s'opérer cette supériorité communautaire. En aucun cas celle-ci ne peut être due à la seule force du droit communautaire. [...]
[...] Pour le juge administratif, c'est donc par la Constitution que les textes communautaires peuvent être intégrés dans le droit interne. On ne serait alors pas dans un ordre réellement moniste car les directives et règlements ne peuvent s'appliquer directement sans l'intermédiaire de la Constitution. Le problème viendrait alors d'une règle communautaire contraire à une disposition du bloc de constitutionnalité. En effet, comment régler le problème d'une norme internationale qui n'existe dans l'ordre interne que par la seule force d'un texte qui lui est contraire? [...]
[...] Les Etats membres ont alors bâti un droit communautaire pour fixer les règles qui régiront les rapports entre eux, mais aussi pour protéger les citoyens européens avec des règles unifiées pour toute l'Union. Ainsi, une juridiction communautaire est créée : la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette Cour a pour objectif d'unifier le droit européen. Mais les juges français, et plus particulièrement les juges administratifs, ne voient pas d'un bon œil le fait qu'on leur retire de plus en plus de compétences concernant le droit à appliquer. [...]
[...] Le juge administratif français peut-il résister à l'applicabilité directe du droit communautaire dans le droit interne ? Le juge administratif tente de résister, de manière assez peu concluante, à l'application interne directe du droit communautaire mais celui-ci finit par se soumettre à la volonté communautaire (II). La réticence du juge administratif à l'application interne du droit communautaire Le juge administratif français refuse d'appliquer certaines catégories du droit communautaire pour cela il use aussi de procédés parfois à la limite de la mauvaise foi La résistance à l'application directe du droit communautaire dérivé Il faut ici distinguer deux types de droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé. [...]
[...] Il est donc ici à noter que le juge administratif défie quelque peu le juge communautaire en refusant l'application de normes supranationales. Aucun recours n'est donc recevable devant les juridictions administratives françaises à l'appui de la violation d'une directive communautaire non transposée. Mais il semble que c'est seulement pour cette catégorie d'actes communautaires que le Conseil d'Etat résiste. Il n'en va pas de même pour les actes réglementaires pour lesquels il n'oppose aucune réticence. Ainsi l'arrêt Nicolo de 1989 confit-il au droit communautaire une suprématie sur la législation interne. [...]
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