Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n'empêche pas qu'il y ait un face à face entre le requérant et l'auteur de l'acte. Pourtant, ce n'est pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où est la légalité. D'ailleurs, l'annulation éventuellement prononcée aura l'autorité absolue de la chose jugée, c'est à dire sera opposable à tous. Ainsi conçu, le recours pour excès de pouvoir est un moyen de contrôle de l'administration dont les actes sont tenus de respecter la légalité, c'est-à-dire l'ensemble des règles supérieures consacrées par la hiérarchie des normes de Hans Kelsen.
On peut toutefois se questionner quant à l'étendue du contrôle de légalité conféré au juge administratif : en effet, le juge administratif chargé du contrôle de légalité de l'action administrative, doit-il néanmoins, au risque de paralyser l'administration sanctionner toutes les illégalités ?
[...] (CE 1908 Poulin , CE 26 juin 1998 "Société AXS Télécom" ) De plus, lorsqu'est intervenu un changement de circonstance, de droit provoquant l'illégalité d'un acte réglementaire, il est possible d'obtenir l'abrogation de ces règlements. : L'évolution de la société est prise en compte par le juge ass février 1989 Compagnie Alitalia, et CE, sect nov 1990 association les verts) On peut donc comprendre par ces possibilités l'investissement du juge administratif, dont les procédures permettent de sanctionner les illégalités en fonction des circonstances, même si les délais de recours sont épuisés. Néanmoins, suivant le contrôle effectué, on pourrait se demander si les pouvoirs du juge pour sanctionner les illégalités ne seraient pas trop étendus. [...]
[...] (Frier, Petit, précis de droit administratif) De plus, serait-il possible d'envisager que le juge administratif ait l'obligation de sanctionner toutes les illégalités, alors même qu'il contraint d'attendre d'être saisi par une requête recevable car si cette requête fait défaut, le juge ne peut opérer aucun contrôle de légalité? [...]
[...] Mais cela n'est pas seulement dû au caractère futile de ces actes, même si l'on assiste depuis quelques années à une pondération de cette notion : le juge administratif s'est rendu compte que l'importance de ces décisions était relative et qu'il fallait se montrer vigilant : il devient alors plus humaniste sur l'insignifiance, il accepte par exemple de considérer l'importance du courrier carcéral, il recherche également le mérite ass février 1995 : Hardouin et Marie) Il faut également noter que le juge administratif ne peut pas sanctionner toutes les illégalités : ce contrôle s'inscrit dans un cadre précis, afin de respecter le principe traditionnel de la séparation des pouvoirs, en particulier le respect de la fonction judiciaire, ce qu'affirme le Conseil Constitutionnel par une décision en date du 23 juin 1987 : l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance pub par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative : le contrôle de légalité s'effectue donc dans un champ organique de la compétence constitutionnalisée, soit dans le cadre du pouvoir exécutif, de ses agents, des collectivités territoriales de la république, des organismes publics placés sous leur contrôle ; et dans un champ matériel puisque ce contrôle concerne les actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique et non pas de droit privé des personnes publiques. (TC 8 février 1873 Blanco), de plus le juge administratif est incompétent pour sanctionner les illégalités en cas d'emprise irrégulière ou de voie de fait, sous peine d'empiéter sur le pouvoir judiciaire. [...]
[...] Diverses techniques procédurales peuvent permettre au juge administratif de ne pas prononcer l'annulation de décisions administratives alors qu'il a relevé qu'elles étaient entachées d'une illégalité. Qu'il s'agisse du refus d'annuler des décisions pour des vices jugés dépourvus de tout caractère substantiel, de la mise en œuvre de la technique de substitution de base légale. On constate par exemple que dans le cadre de la procédure administrative contentieuse le Conseil d'État reconnaît à l'administration qui s'est fondée sur un motif erroné le pouvoir d'invoquer un autre motif devant le juge afin de justifier sa décision (CE février 2004 : Hallal) Fort heureusement, outre le contrôle toujours plus précis du juge administratif, l'action administrative est enserrée dans un réseau sans cesse accru de règles à respecter, où se multiplient par exemple les nouveaux droits de l'administré. [...]
[...] (Petit, Frier, précis de droit administratif) Un instrument permet au juge administratif de contrôler la légalité de l'action administrative, que la doctrine a qualifiée de créature du Conseil d'état ce n'est autre que le recours en excès de pouvoir , que le Conseil d'État a élaboré lentement depuis la moitié du XIXe siècle, et a fait de son existence un principe général du droit à l'encontre de toute décision administrative, ce qu'a consacré l'arrêt Lamotte (CE Lamotte qui reconnaît le droit d'exercer un recours pour excès de pouvoir Ainsi le recours pour excès de pouvoir permet au conseil d'état de sanctionner une violation de la légalité : c'est un instrument de contrôle très pratique à géométrie variable applicable à toutes les autorités politiques et administratives. Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme procès fait à un acte”. Cela n'empêche pas qu'il y ait un face à face entre le requérant et l'auteur de l'acte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
