Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?

Extraits

[...] Anticipant cette solution et alors que la requête devant la CEDH était déjà déposée, le Conseil d'Etat met en place ledit recours en estimant, dans l'arrêt Remli du 30 juillet 2003, que la mesure de mise à l'isolement ne constituait pas une mesure d'ordre intérieur. Ces deux exemples mettent effectivement en lumière un effritement de la limitation du juge découlant du principe d'autorité. Cela traduit l'interventionnisme grandissant du juge administratif en matière de mesures a priori non décisoires afin de garantir la sécurité juridique des administrés. [...]

[...] Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ? Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de l'administration, indépendamment de tout consentement des administrés. Instrument de l'action administrative par excellence, l'acte administratif unilatéral bénéficie de ce que Hauriou nommait le privilège du préalable qui oblige les administrés à se conformer à l'acte même s'ils l'estiment contestable. [...]

[...] De plus, les mesures d'ordre intérieur forment un ensemble assez disparate d'actes internes à l'administration qui concerne le fonctionnement de l'administration et la discipline qui doit y régner. Leur immunité se base d'une part sur la dimension interne de la discipline qu'elles imposent et d'autre part, sur leur faible intensité normative un contrôle juridictionnel n'apparaît alors pas nécessaire (principe de minimis non curat praetor). Ainsi, si l'immunité de ces actes administratifs non décisoires paraît justifiée pour des raisons pratiques, ils tiennent aussi un rôle majeur dans l'action de l'administration qui ne saurait être parasité par de nombreux contentieux. [...]

[...] La justification de l'immunité de certains actes administratifs Tout d'abord, les circulaires et directives ne sauraient être considérées à proprement parler comme créatrices de droit. Elles indiquent la marche à suivre aux autorités administratives auxquelles elles sont destinées. Selon René Chapus, en effet, elles ne sont ni opposables à l'administré, ni invocables par lui et le juge les ignore. De plus, les circulaires sont des actes internes, et en principe il ne paraît pas opportun de laisser les administrés intervenir systématiquement dans les affaires de l'administration ou d'alourdir la tâche des juges; plus de circulaires sont, en effet, prises chaque année. [...]

[...] Cependant, afin d'éviter que ces actes administratifs ne prennent trop d'importance, le juge tend à contourner leur immunité. II. Le contrôle d'actes à première vue non décisoires par le juge administratif: de plus en plus courant et nécessaire Il est facilement imaginable qu'une impossibilité totale pour le juge de contrôler ces actes entraine des dérives qui ne serviraient pas l'État de droit. Ainsi, le juge tend à contrôler ces actes dans un souci de protection de la mission des administrations et des droits fondamentaux des administrés. [...]