Le juge administratif et les directives communautaires

Extraits

[...] Le juge administratif a donc dû se pencher sur les contradictions entre le droit interne et le droit communautaire. Le juge a fait face à différentes normes du droit interne, c'est-à- dire les règlements et les lois. Dès lors que ces normes n'ont pas la même place dans la hiérarchie interne, la décision du juge s'est adaptée à chacune d'elles. Ainsi, dans le cadre des règlements nationaux, un arrêt du Conseil d'Etat du 7 décembre 1984 (Fédération française des sociétés de protection de la nature) a déclaré que le juge pouvait annuler ces dispositions si elles étaient contraires aux directives communautaires. [...]

[...] Ainsi, le juge administratif se trouve dans l'obligation de respecter le droit communautaire, car celui-ci s'impose à lui, qu'il soit originaire ou dérivé. C'est à nouveau la Cour de justice des Communautés européennes qui avait affirmé ce principe par un arrêt du 9 mars 1978 (Simmenthal). Les directives communautaires ont dès lors un statut assez particulier, car elles doivent être transposées par les instances nationales au regard de l'article 88-1 de la Constitution puis être respectées par les normes nationales postérieures. Cette obligation résulte de la nature ces directives. [...]

[...] Le juge administratif et les directives communautaires L'Etat français n'est plus seulement soumis au droit interne. Il doit aujourd'hui faire face à un certain nombre de sources externes de légalité et notamment les règles de droit communautaire qui se sont intégrées dans l'ordre juridique actuel. Cependant, il faut pour cela distinguer le droit international et le droit communautaire, car ceux-ci n'ont pas le même sens ni la même valeur dans la hiérarchie des normes. Le droit communautaire est une part plus précise du droit international. [...]

[...] Un contrôle du juge administratif concernant la transposition C'est le Conseil constitutionnel qui a mis en cause la portée des directives communautaires face à la Constitution. En effet, dans une décision du 18 juin 2004 (Lois sur l'économie numérique), le Conseil constitutionnel affirme que la directive doit être établie en connaissance de la Constitution. Elle ajoute alors que si la Constitution s'oppose à la transposition de la directive, la directive ne pourra pas s'appliquer. Le Conseil constitutionnel va aller encore plus loin dans une décision du 27 juillet 2005 en faisant référence à l'identité constitutionnelle de la France. [...]

[...] Elles ne font en effet que fixer un objectif à atteindre par les états signataires. Ce ne sont donc en principe pas des sources de droit directement applicable en droit interne. Les états ont tout de même des délais de transposition à respecter, sous peine d'engager leur responsabilité en cas de dépassement. C'est ce qu'on a pu constater par un arrêt du 19 novembre 1991 de la CJCE (Francovich). Les états doivent aussi faire en sorte que ces directives soient accueillies sans contradiction avec le droit interne. [...]