Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité - Plan détaillé

Extraits

[...] Cela étant dit, le juge administratif ne se reconnait pas pour autant la compétence pour s'assurer de la conformité des traités aux normes internationales. La spécificité du droit de l'UE Adaptation du contrôle en raison de la nature particulière des directives de l'Union européenne. Réticence initiale : jurisprudence Cohn Bendit CE Ass février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Lorsqu'un décret transposant fidèlement une directive est allégué de contrariété à un principe constitutionnel, le CE est en réalité appelé à examiner la mise en cause de la constitutionnalité de cette directive. [...]

[...] Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité - Plan détaillé Pacta sunt servanda . Cet adage résume à lui seul le principe de primauté des normes internationales sur le droit interne tel que conçu par la communauté internationale lors de diverses occasions telles que la Convention de Vienne sur le droit de traités du 23 mai 1969. Néanmoins ce principe cohabite avec une autre conception radicalement différente, et avec elle, forme une aporie juridique ainsi qu'un débat interminable sur la hiérarchie à établir dans le cadre d'un État qui a fait le choix d'un monisme juridique. [...]

[...] Repris sous l'empire de l'actuel art 55 (CE Ass avril 1991, Belgacem). NB : Néanmoins pour être considérées comme de véritables sources de droit, ces normes internationales doivent répondre à plusieurs critères sine qua non posés par l'art 55C (leur approbation, leur ratification et leur publication) + correspondre au critère jurisprudentiel de l'effet direct. La supériorité des traités sur les lois Art 55C (inspiré de l'art 26 de la Constitution de 1946) : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie . [...]

[...] Ce droit international et les questions qui lui sont propres deviennent de plus en plus récurrents et complexes vu l'affermissement de la place des normes internationales en tant que source de droit administratif ainsi qu'à l'essor que ce droit connait au sein du contexte juridique mondial. Des questions inédites se sont posées ainsi progressivement aux autorités nationales quant au respectif contrôle de conventionnalité qu'il faut effectuer. Le contrôle de conventionnalité peut se définir comme le contrôle de la conformité d'une règle de droit interne à une convention internationale, supposée obligatoire qui est exercée à certaines conditions (not. après épuisement des voies de droit interne) par les juridictions nationales. [...]

[...] Il réitère régulièrement son refus de connaitre la question. CE Ass octobre 1989, Nicolo. Les questions complexes relatives à la Constitution et à la spécificité du droit de l'UE L'officialisation de la place éminente de la Constitution Au sein de l'ordre juridique interne. Toujours très prudent, il a procédé par étapes : CE Ass juillet 1996, Koné - interprétation neutralisante = le texte international est lu conformément à la norme constitutionnelle (soit un PFRLR : interdiction d'extrader un étranger poursuivi dans un but politique) CE Ass octobre 1998, Sarran - Le CE nie la supériorité des traités sur la Constitution, mais il n'affirme pas pour autant expressément la supériorité de la Constitution sur les traités. [...]