Le juge administratif a une appréciation ambivalente du contrat : il en restreint la définition en recherchant des critères limitatifs tout en mettant en place un système de recours très élaboré et protecteur du droit des parties et surtout des tiers. Le juge administratif a un rôle capital au cours de l'exécution du contrat : il intervient de façon appuyée et protectrice du droit des cocontractants. Après avoir étudié l'ambivalence du rôle du juge administratif dans l'appréhension des contrats (I). Sera souligné le caractère central de son intervention au cours de l'exécution du contrat (II)
[...] Les conséquences sont révolutionnaires : en effet le juge du contrat peut résoudre le contrat ou le modifier. L'annulation d'un acte détachable n'est donc plus platonique mais emporte des conséquences réelles. Se posait encore la question de la possibilité d'un recours avant la signature du contrat qui permet d'éviter les inconvénients liés aux délais de jugement ; en effet il n'y a aucun intérêt à obtenir l'annulation d'un acte détachable puis la résolution du contrat si celui-ci a été éxecuté depuis plusieurs mois. [...]
[...] Pour autant le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt récent Avrillier de 2001 que c'est à l'administration seule de décider des suites à donner à cette annulation, c'est à dire la saisine du juge du contrat: Elle peut en effet poursuivre le contrat pour des motifs d'intérêt général ou pour des motifs financiers, alors même que l'acte détachable aurait été annulé. Cette situation frustrante, certains parlant d'annulation platonique de l'acte détachable a donné lieu récemment à des développements jurisprudentiels inédits. En effet le juge de l'excès de pouvoir a enjoint à une personne publique de saisir sous astreinte le juge du contrat, après l'annulation d'un acte détachable. [...]
[...] Une faculté d'intervention justifiée en cas de survenance de faits nouveaux Le contrat est la loi des parties la Cour de cassation a fait de cette maxime ancienne un principe fondamental du droit des obligations. La conséquence en est que le juge judiciaire n'accepte que très exceptionnellement et avec réticence d'intervenir au sein d'un contrat. Le principe qui veut que les contrats restent régis par la loi qui les a vus naître sauf en cas d‘ordre public conforte l'attitude de la Cour de Cassation. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir exercé directement contre un contrat se heurte à une objection théorique, le contrat n'étant pas un acte unilatéral. Le référé préfectoral qui permet au préfet de déférer un contrat, ce qui revient à le contester par le biais de l'excès de pouvoir montre cependant que l'objection théorique ne tient pas : dans un arrêt de 1991, Commune de Sainte Marie, le juge admet le déféré d'un contrat La doctrine appelle unanimement à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le contrat. [...]
[...] Le juge administratif et le contrat Introduction Pour exercer leurs missions, les personnes publiques ont recours au contrat. Elles passent des contrats avec des personnes privées, mais aussi avec d'autres personnes publiques. Ces contrats prennent différentes formes : ce sont des contrats de délégation de services publics, des contrats de marchés public, de fourniture etc. Il est important d'identifier la nature du contrat en cause car celle-ci détermine la compétence du juge. Si certains contrats ne posent pas de difficultés, la détermination de leur nature étant fixée par la loi, la plupart des contrats nécessitent que le juge opère un travail d'identification et de définition. [...]
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