Le juge administratif et la constitutionnalité - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] CEF Koné : on ne peut pas extrader un étranger, on ne peut pas sortir du pays quelqu'un pour des motifs politiques. On peut l'extrader pour des motifs juridiques ou parce qu'il a un procès. Le juge administratif dans son office peut : regarder si un acte administratif est conforme ou non à la Constitution, regarder si un acte administratif est conforme ou non à un traité international, regarder si un acte administratif est conforme ou non à une loi-écran. Un contrôle plus ou moins encadré par la Constitution (limites du contrôle). [...]

[...] Aucune délégation de la Constitution ne dit que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des lois. L'arrêt Arrighi de 1936, « le recours qui vise à écarter une loi parce qu'elle est contraire à la constitution, n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État. » Idée suivant laquelle le juge ne peut pas exercer un contrôle de constitutionnalité des lois, et l'explication théorique de cette jurisprudence, c'est qu'on ne peut exercer un contrôle sur ce que veut la Nation. [...]

[...] Depuis longtemps, la Constitution a plus ou moins ignoré le juge administratif, dans la mesure où peu de règles constitutionnelles le concernaient (mission consultative). C'était surtout le Conseil constitutionnel qui paraissait comme un véritable organe garantissant un contrôle de constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution. Mais progressivement, et aujourd'hui même, ce dernier ne constitue plus le monopole, c'est là où apparaît de plus en plus la place du juge administratif. N'oublions pas que le doit administratif est organisé par le principe de légalité appelé le principe de juridicité. [...]

[...] Le juge administratif fait en sorte que le pouvoir exécutif respecte le pouvoir législatif. Le juge administratif le fait d'autant mieux qu'il est lui-même au cœur de l'administration et pas n'importe laquelle, mais au cœur du gouvernement, et donc il s'estime « le supérieur hiérarchique de toutes les administrations du pays ». Les actes administratifs respectent, conformément au principe de juridicité, les normes qui leur sont supérieures. Et ils doivent leur obéir, notamment pour leur existence. La Constitution est la source de laquelle découlent les autres actes, et qui attribue à ces autres actes normatifs leur valeur (c'est le travail du juge administratif de vérifier tout cela, d'où son originalité). [...]

[...] C'est pour cela que le juge administratif a des compétences fortes dans l'exercice de son contrôle séparé totalement du juge constitutionnel, de la constitution, ce sont ses propres pouvoirs, par la consécration de la séparation des pouvoirs mais aussi on va voir que le la Constitution va quand même encadrer le rôle du juge administratif en posant quelques obstacles Plan détaillé La compétence forte du juge administratif s'attribuant un véritable rôle constitutionnel dans l'application de son travail de contrôle. a. La compétence de contrôle des actes administratifs Le juge administratif est le juge de constitutionnalité des actes administratif. (C'est sa principale fonction) Le juge administratif a pour principale fonction de contrôler la légalité des actes administratifs. L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire Son objectif, le fondement théorique de l'annulation de principe, c'est le respect de la loi. [...]