L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. Celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu'un texte européen s'interpose entre la Constitution et un texte d'application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d'une loi transposant une directive, le Conseil d'Etat octroie désormais aux textes européens une certaine « immunité constitutionnelle ». Cet arrêt pose à nouveau la question du rôle du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité (...)
[...] Dans cette seconde hypothèse, le juge administratif doit apprécier s'il y a inconciliabilité radicale entre la loi antérieure et le texte nouveau. En cas d'incompatibilité absolue entre deux lois ou dispositions législatives, le juge constatera l'abrogation implicite de la première. En théorie, le juge administratif est directement soumis aux lois et par conséquent doit se prononcer sur la légalité des actes administratifs qui lui sont soumis et non sur leur constitutionnalité. En pratique la règle ne peut s'appliquer dans certains cas sous peine de valider des actes administratifs reposant sur des lois antérieures inconstitutionnelles. [...]
[...] L'administration est donc tenue de respecter la légalité c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit formant le bloc de légalité Ces sources du droit administratif sont hiérarchisées. Il existe en effet en droit français une hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie se trouve l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité constitué du texte constitutionnel et de son préambule ainsi que les textes auxquels il renvoie. Ce bloc constitue la référence sur laquelle s'appuie le Conseil Constitutionnel, juge constitutionnel, pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Mais il s'impose également tout naturellement à l'administration qui doit y conformer son action. [...]
[...] Dans la première hypothèse, les normes constitutionnelles se présentent comme des programmes et sont une invitation à produire des normes. Elles n'ont d'effet que si le législateur a pris les moyens pour les mettre en œuvre. Dans l'arrêt France Terre d'Asile du 27 septembre 1985, le Conseil d'Etat a considéré qu'un administré ne pouvait pas se prévaloir de la norme constitutionnelle sur le transfert d'asile selon laquelle tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la république dans la mesure où celle-ci n'avait pas d'effet direct puisqu'elle ne faisait l'objet d'aucune disposition législative. [...]
[...] De même avec l'arrêt Sarran, Levacher et autres le conseil d'Etat, le 30 octobre 1998, s'est inscrit dans la lignée de la jurisprudence Koné en proclamant la primauté de la Constitution sur les traités dans l'ordre interne. Plus qu'une redéfinition de la hiérarchie des normes, le Conseil d'Etat a crée l'avènement d'un contrôle de constitutionnalité des traités par le juge administratif. Il ne s'agit pas ici d'un contrôle de constitutionnalité exprès, mais les implications de la solution Sarran qui amènent le Conseil d'Etat a écarter l'application d'un traité qu'il considère comme incompatible avec la Constitution placent le contrôle du juge administratif dans une logique très similaire à celle du juge constitutionnel. [...]
[...] Le Conseil d'Etat devait trancher la question de l'abrogation implicite de la loi et de sa délimitation par rapport au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le juge a constaté que l'ordonnance de 1945 sur l'organisation des huissiers était incompatible avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et en a déduit son abrogation implicite. Le juge administratif peut être également amené à statuer sur la légalité d'un acte administratif alors qu'une loi ultérieure à la Constitution est intervenue. Le problème du contrôle de constitutionnalité de la loi par le juge administratif est ici soulevé. [...]
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