Le juge administratif et les catastrophes naturelles

Extraits

[...] Le juge administratif et les catastrophes naturelles Introduction Avant la garantie légale introduite par la loi du 13 juillet 1982, le droit français considérait que les catastrophes naturelles n'étaient pas techniquement assurables. Les interventions des pouvoirs publics n'ont d'abord étaient que très ponctuelles : elles constituaient en des secours d'extrême urgence aux victimes de calamités naturelles puis en la création d'un fonds de secours à ces victimes ou encore à des subventions attribuées ponctuellement à des communes reconnues en situation difficiles par rapport à ces catastrophes. [...]

[...] Cela ressort d'un arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 2000, dans lequel la cour précise que le sinistre, nonobstant l'éxistence d'un arrêté de catastrophe naturelle, n'était pas dû à la force majeure et ne pouvait être assimilé aux effets d'un phénomène de catastrophe naturelle La cour rappelle qu'il existe sur ce point un pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et que l'état de catstrophe naturelle ne peut avoir un caractère éxonératoire dès lors que les circonstances atmosphériques n'ont fait que provoquer la réalisation d'un risque préexistant. Ainsi la reconnaissace de l'état de catastrophe naturelle n'exclut pas la recherche par la victime de la responsabilité d'un tiers sur un autre fondement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle apporte donc une garantie d'indemnisation aux victimes répondant aux conditions précitées. Pour les autres victimes de dommages mais se situant en dehors de ces conditions, les catastrophes naturelles ne sont pas un fondement exclusif de mise en cause de responsabilité. [...]

[...] Lorsque la solidarité issue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut trouver à s'appliquer, les règles du droit commun prendront alors le relai pour permettre une indemnisation des victimes car, dans cette matière, il ne faut pas perdre de vue que les sinistres peuvent parfois être très lourd pour les particuliers. [...]

[...] Conditions d'application du régime des catastrophes naturelles A. Définition et critères des catastrophes naturelles C'est dans le code des assurances à l'article L 125-1 que l'on trouve une définition des catastrophes naturelles ou plus précisement de leurs effets. Il dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormal d'un agent naturel, lorque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu être prises. [...]

[...] Le contrôle du juge administratif sur la garantie catastrophe naturelle A. Le contrôle de légalité du juge administratif Face à un recours en excès de pouvoir d'un assuré ou d'un assureur contre un arrêté reconnaissant ou refusant l'état de catastrophe naturelle, le juge administratif devra procéder à un contrôle de la légalité interne mais aussi externe de l'acte en question.C'est le cas par exemple dans un arrêt du CE février 1997, Rival, où le juge a eu à se prononcer sur la légalité interne de la décision ayant refusé le constat de catastrophe naturelle et a effectué de plus un contrôle de la légalité externe de l'acte en, précisant que ces arrêtés n'ont pas à être motivés. [...]