Le mot « administration » a des sens multiples. Étymologiquement, il vient du mot latin « administrare » qui signifie « servir ». Il désigne donc à la fois une fonction au service d'une mission et l'organisation qui la prend en charge. Dans le langage courant, le terme d'administration se réfère à l'administration publique. Prise dans son sens matériel, celle-ci apparaît comme l'activité instrumentale des personnes morales de droit public ou privée étroitement liées à celles-là, qui remplissent une mission de service public, hors des fonctions législatives et juridictionnelles.
Dans le cadre de l'Etat de droit, le pouvoir politique est encadré juridiquement par les règles du droit constitutionnel qui régit son organisation et détermine les buts et limites de son intervention. Les autorités administratives doivent elles aussi, à leur niveau, respecter le droit. L'administration ne peut donc agir qu'en application de la loi et doit respecter le droit. Dès lors qu'elle ne le fait pas, que se passe-t-il ? La création d'un juge administratif s'expliquerait donc ainsi : celui-ci doit s'assurer que l'administration respecte le droit. Mais que penser de ce juge administratif puisqu'il provient de cette même administration... Peut-on penser que cette intervention est hypocrite, inutile : le juge administratif irait a priori toujours dans le sens de l'administration, celle-ci pratiquant une sorte d'auto-justice ? Ou alors peut-on penser que la création même de ce juge administratif montre la volonté de l'administration de créer un juge autonome, indépendant et donc impartial?
[...] Le principe de la séparation de l'administration active et de la fonction contentieuse est de plus définitivement garanti. Le Conseil d'État devient un juge à part entière en ne rendant ses décisions non plus au nom du chef de l'État mais du peuple français. L'administration perd tout pouvoir de jugement, comme le prouve l'arrêt Cadot en 1889 qui abandonne la théorie du ministre juge. Édouard Laferrière a clairement exprimé le besoin d'une véritable justice administrative: ni les assemblées politiques ni les agents de l'administration active ne sont aptes à l'œuvre du juge ( . [...]
[...] Mais, l'Assemblée constituante rejette la proposition d'instituer des tribunaux administratifs composés de magistrats élus, et distincts à la fois de ces juridictions et de l'administration. C'est à des collèges, composés de membres de l'administration elle-même d'administrateurs actifs ainsi qu'au gouvernement, que sera confié le règlement du contentieux administratif. Chaque ministre sera érigé en ministre juge. L'Assemblée constituante se situe ainsi dans la continuité de la politique constante de l'Ancien Régime. Le juge administratif se détache de l'administration L'apparition d'une administration consultative Une des grandes réformes du consulat mettra fin au système de l'administrateur juge. [...]
[...] Ainsi, les juridictions administratives, notamment le Conseil d'État, cumulent les attributions consultatives et juridictionnelles. Cela ne veut pas dire que le même juge qui s'est prononcé pour avis sur un projet de décision doive être appelé à statuer sur le recours formé contre la décision, bien au contraire. Pour obtenir cet esprit de l'administrateur, les futurs juges sont formés et recrutés par voie du concours de l'ENA. Il serait erroné de penser que le système de l'administrateur-juge s'est perpétué sous de nouvelles apparences et que les membres des juridictions administratives ne sauraient être légitimement ou pleinement considérés comme ayant la qualité de magistrat. [...]
[...] Dans sa décision bien célèbre de 1987 Conseil de la concurrence il a d'ailleurs énoncé que la séparation des autorités administrative et judiciaire est un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République. A l'exception des matières qui relèvent par nature de l'autorité judiciaire, le juge administratif a ainsi compétence pour l'annulation, la réformation des décisions prises dans les prérogatives de puissances publiques. Les qualités du juge administratif La conception de la justice administrative française est la suivante: le juge administratif doit être un juge ayant l'esprit de l'administrateur, un juge conscient que ses décisions doivent être un complément de l'action administrative. [...]
[...] Mais jusqu'à la fin de l'Ancien Régime, il n'existe pas vraiment d'administration au sens moderne du terme. Dès l'Ancien Régime, aucun corps distinct de l'administration n'existant, celle- ci se juge donc elle-même: le Roi, chef de l'administration, a toujours le dernier mot. La Révolution se veut en rupture avec l'Ancien Régime, pourtant tel ne sera pas le cas Il faudra attendre Napoléon pour que commence à apparaître l'idée qu'une justice administrative autonome de l'administration est nécessaire Le juge administratif, partie intégrante de l'administration L'Ancien Régime Dès l'Ancien Régime, il apparaît peu efficient d'appliquer le droit privé à l'administration, car la poursuite du bien commun a ses exigences spécifiques. [...]
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