L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative au respect de la légalité. Il assure cet encadrement de l'action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité externe et interne même s'il est vrai que la soumission de l'administration au droit est concrètement tributaire de la détermination des administrés. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est donc le contrôle du respect des normes qui s'imposent à l'administration et il ne doit juger qu'en droit. Il assure ainsi le respect des normes qui s'imposent aux actes qu'ils contrôlent à travers l'exercice d'un contrôle de normalité. Le contrôle de légalité est une des tâches les plus importantes du juge administratif. En effet d'une part, la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peut entraîner des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration.
Le contrôle de légalité est ainsi effectué principalement dans deux cas : le recours pour excès de pouvoir, qui doit être déposé dans les deux mois de la publication de l'acte, et l'exception d'illégalité, qui ne peut être invoquée que lors d'une instance juridictionnelle (sans condition de délai). Dans chacun de ces cas, le juge se livre au contrôle de la légalité de l'acte.
Il s'agit donc de savoir si le contrôle du juge varie en intensité selon les décisions contestées, et donc si l'annulation d'un acte illégal est une obligation pour le juge administratif.
[...] Ensuite, le juge administratif vérifiera que les circonstances exceptionnelles, une fois admises, qui justifient l'extension de pouvoir, n'ont pas justifié en l'espèce d'une extension totale. Le Conseil d'Etat recherche donc la nécessité et l'adaptation de la réalité à la mission qui incombait à l'administration. Ce contrôle montre donc bien que les pouvoirs de l'administration, en cas de circonstances exceptionnelles, sont des pouvoirs liés par le juge comme l'avance de Laubadère. Le Conseil d'Etat manifeste combien la situation est le caractère principal de son appréciation dans l'arrêt Canal de 1962. [...]
[...] Néanmoins, en tant que protecteur des droits, le juge administratif s'est engagé à veiller à ce que l'emploi de celles-ci pour déroger au principe de légalité soit strictement encadré. Aussi, il apparaît de ce contrôle nouveau qu'il n'y a circonstances exceptionnelles que si la situation est anormale, c'est- à-dire que l'application du droit positif ne peut être envisagée par l'opinion publique. Aussi la jurisprudence, au cas par cas, assimile à ces circonstances exceptionnelles des situations diverses telles que la guerre, la libération du territoire, la destruction d'une ville bombardée, des grèves, ou encore des troubles coloniaux (CE Andria misera). [...]
[...] Au cours du temps la jurisprudence a su encadrer ces dérogations et étendre le contrôle du juge A)L'admission de la faculté de déroger à l'obligation de légalité La théorie des circonstances exceptionnelles dégagée par la jurisprudence administrative a pour effet de reconnaître aux autorités administratives la faculté de se soustraire à l'obligation de légalité strictement entendue, et donc de méconnaître la légalité aussi bien formelle que matérielle sans être sanctionnées par le juge. En effet, sur le plan de la légalité formelle, les juges ont reconnu à l'administration le droit de méconnaître les règles de compétence, en général sanctionnées pour vice de légalité externe d'incompétence. [...]
[...] Ce principe est donc une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit. Elle est donc soumise à un «bloc de légalité» dont les normes qui le composent émanent des sources formelles du droit administratif: constitution, traites, lois, principes jurisprudentiels et actes administratifs réglementaires. Le respect du principe de légalité est donc un rapport entre la norme soumise et celles qui lui sont supérieures. Non conforme ou incompatible la norme inférieure illégale est sanctionnée. [...]
[...] Le Conseil d'Etat n'admit pas en l'occurrence que soit portée une atteinte si importante aux principes généraux du droit pénal puisque les circonstances ne justifiaient pas d'une si grande irrégularité. La jurisprudence limite enfin nettement les pouvoirs d'exception dans le temps, puisque l'administration ne peut en bénéficier que pendant la durée des circonstances exceptionnelles (CE Guy). [...]
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