De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?

Zoe G.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Règles non écrites, règles de droit, droit prétorien, déni de justice, origine jurisprudentielle, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, pouvoirs du Conseil constitutionnel, arrêt Kone, indépendance des juridictions administratives, compétence du juge administratif, arrêt Aramu, PGD Principes Généraux du Droit, arrêt Chaveneau, arrêt Fédération nationale des syndicats de police, PGDI Principes Généraux du Droit International, droit de l'Union européenne, arrêt Paulin, décision Liberté d'association, Code de relation entre le public et l'administration, bloc de constitutionnalité, Charte de l'environnement, préambule de la Constitution de 1946, arrêt KPNG, arrêt Dame Peynet

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la mission d'interpréter les dispositions de règles de droit écrites, voire de combler les lacunes du droit en l'absence de texte. Dans cette conception, le juge est alors l'auteur de règles non écrites, règles qui, pour le penseur du début du XVIIIe siècle, semblaient ne pas avoir leur place en droit interne.

Sommaire

La place prépondérante des règles non écrites en droit administratif du fait de son origine
1. Un droit prétorien par essence
2. L'obligation pour le juge de combler les vides de la loi
La remise en question actuelle de la place des règles non écrites en droit administratif
1. La place des règles non écrites menacée par un rééquilibrage des normes écrites et jurisprudentielles
2. La réaffirmation de l'importance des règles non écrites par le biais d'une nouvelle fonction d'harmonisation des règles juridiques

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il va alors, petit à petit, élaborer des normes de droit qui s'appliqueront à l'administration afin de combler les vides de la loi. Ces normes sont, par conséquent, des normes non écrites, mais qui pourront éventuellement, par la suite, être complétées par des normes de droit écrit. Il n'empêche que le juge administratif, de par l'origine du droit administratif, détient un pouvoir d'appréciation très important qui lui permet de créer des règles de droit de nature jurisprudentielle qui vont dans un 1er temps constituer le socle du droit administratif. [...]

[...] De nos jours, quelle est la place des règles non écrites en droit administratif ? Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi . Il y a 263 ans, c'est ainsi que Montesquieu définissait l'office du juge. Cette conception du juge semble depuis avoir énormément évolué puisqu'il se voit désormais confier dans certains cas la mission d'interpréter les dispositions de règles de droit écrites, voire de combler les lacunes du droit en l'absence de texte. [...]

[...] Le risque d'extrapolation du rôle du juge administratif Comme nous avons pu le voir, le juge administratif dispose d'un très grand pouvoir normatif, plaçant ainsi les règles non écrites au centre du droit administratif. Le juge administratif a par ailleurs plusieurs fois été qualifié de jurislateur en référence au législateur, car il prend souvent la place de ce dernier pour combler les vides de la loi. Seulement, lorsque le juge détient de tels pouvoirs, il est sans doute normal de craindre qu'il extrapole son rôle. [...]

[...] Dans ce dernier, le juge administratif a dégagé un nouveau PGD qu'il a emprunté au droit privé pour le transposer au droit public de manière à ce qu'il y ait une harmonisation des conditions de travail entre le salarié de droit privé, le fonctionnaire, et les contractuels. Il s'agit du PGD tenant à l'interdiction de licencier une femme fonctionnaire en état de grossesse. Ainsi, nous constatons que même si la fonction originelle des règles non écrites en droit administratif semble tomber peu à peu en désuétude, ces mêmes règles non écrites doivent désormais assumer une fonction tout autre qui n'est autre que celle de l'harmonisation des différentes règles juridiques entre les différents ordres juridiques. [...]

[...] Les règles non écrites sont par essence le socle du droit administratif. En effet, l'absence de textes applicables à l'administration au 19e siècle a poussé les juges administratifs et constitutionnels à créer des pans entiers de droit concernant l'administration, les administrés, ainsi que les droits et libertés dont ils peuvent se prévaloir. Cette grande liberté du juge a plusieurs fois été remise en question, le qualifiant de jurislateur . Cependant, les normes non écrites demeurent présentes en droit administratif, bien qu'elles soient désormais remises en question. [...]

docx