L'intervention de l'État dans la sphère économique n'est pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de l'État est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. Mais depuis le début du XXème siècle, il existe des outils légers d'interventionnisme mobilisables par toutes les personnes publiques et non plus seulement par l'État, contrairement à certains outils dits d'interventionnisme lourd (planification, nationalisation, privatisation). Avant tout chose il convient de préciser que l'on qualifie d'interventionnisme économique, toute action menée par une personne publique dans la sphère économique. L'objectif poursuivi par les collectivités territoriales est notamment la satisfaction de l'intérêt public et le développement économique local, qui passe par exemple par la reconversion d'anciennes régions fortement industrialisées. Ce type d'interventionnisme trouve notamment son origine dans la doctrine du « socialisme municipal » datant de la fin du XIXème siècle. Depuis, les collectivités locales sont devenues des acteurs majeurs du développement économique local. Compte tenu du principe de liberté du commerce et de l'industrie dont bénéficient les personnes privées depuis le décret d'Allarde du 17 mars 1791, le juge administratif s'est montré assez hostile à l'interventionnisme économique des collectivités locales. Ce type d'interventionnisme n'a donc été admis par le juge administratif que progressivement et sous la pression des circonstances. En outre, ceci explique notamment la volonté constante d'encadrer légalement cette action spécifique des collectivités territoriales. De nos jours, cet encadrement se trouve renforcé par le droit communautaire peu enclin aux mesures d'interventionnisme économique au nom du principe de libre concurrence. Ainsi quels sont les outils et les régimes juridiques en vigueur permettant l'interventionnisme économique des collectivités territoriales tout en respectant des principes fortement établis tant au plan national que communautaire ?
[...] Ainsi le législateur est intervenu pour réglementer cette politique avec la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes (codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales), dispositions modifiées puis complétées par loi 1 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte (également au CGCT). Ainsi on peut remarquer que ce n'est que récemment que le législateur a encadré ces pratiques d'intervention économique des collectivités territoriales. II. Un interventionnisme économique fortement encadré L'interventionnisme économique des collectivités locales s'opère dans un encadrement interne important renforcé par le droit communautaire A. [...]
[...] Ensuite, il faut prouver le caractère direct de l'activité, c'est-à-dire que l'activité doit satisfaire directement des besoins locaux essentiels (CE 10 octobre 1994 Commune d'Amneville qui rend illégale toute prise en charge d'une activité qui ne pourrait conduire à satisfaire qu'indirectement des besoins, même essentiels, de la population). Enfin, il faut qu'il y ait carence de l'initiative privée c'est-à-dire que l'initiative privée ne soit pas en mesure de satisfaire les besoins que souhaitent voir remplis les autorités compétentes. La loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation a entériné et codifié les conditions figurant dans l'arrêt Nevers précité. Le juge administratif se montre désormais conciliant sur la satisfaction des conditions de carence de l'initiative privée et de la nécessité de circonstances locales justifiant l'intervention. [...]
[...] Ainsi les collectivités locales peuvent soutenir l'activité économique locale par des délégations de service public, des passations de marchés publics ou encore des contrats de partenariat public privé, mais doivent respecter un certain nombre de règles afin de ne pas porter atteinte à la libre concurrence et à la liberté de commerce et de l'industrie. Mais force est de constater que la création de service public locaux de nos jours s'est essoufflée. Ainsi sont apparues de nouvelles pratiques des collectivités territoriales afin de pallier aux besoins croissants de certains secteurs économiques. B. [...]
[...] Il ne peut donc pas prendre des mesures de réglementation des activités privées à des fins de politique économique. Par conséquent, les collectivités locales peuvent intervenir dans la sphère économique si l'intérêt local le justifie mais doivent respecter les lois qui fixent le cadre de cet interventionnisme local et régissent les principes fondamentaux (notamment la liberté de commerce et d'industrie). D'un point de vue législatif, c'est la loi du 2 mars 1982 qui autorise explicitement pour la première fois l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. [...]
[...] En outre, ceci explique notamment la volonté constante d'encadrer légalement cette action spécifique des collectivités territoriales. De nos jours, cet encadrement se trouve renforcé par le droit communautaire peu enclin aux mesures d'interventionnisme économique au nom du principe de libre concurrence. Ainsi quels sont les outils et les régimes juridiques en vigueur permettant l'interventionnisme économique des collectivités territoriales tout en respectant des principes fortement établis tant au plan national que communautaire ? Nous examinerons donc à travers quels outils les collectivités territoriales sont devenues des acteurs majeurs du développement économique pour ensuite s'intéresser à l'encadrement strict de leur utilisation tant par le droit interne que le droit communautaire (II). [...]
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