Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales.
La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des aides au développement économique. Ainsi, un rôle primordial est donné à la région, et ce, depuis la loi de 1982. La loi de 2004 a confirmé les solutions antérieurement consacrées sur ce point.
Pour mener à bien l'interventionnisme économique, les collectivités territoriales bénéficient de ressources propres (les impositions locales avec des impôts directs et indirects), de l'exploitation des services publics locaux via les recettes liées à l'exploitation des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC), et des ressources allouées aux collectivités territoriales (aides de l'État, emprunts que contractent les collectivités territoriales, etc.)
C'est alors notamment grâce à ces ressources que les collectivités territoriales sont en mesure d'avoir des prérogatives en matière d'interventionnisme économique. Ces collectivités territoriales sont-elles dotées de réelles compétences en matière d'interventionnisme économique ?
[...] Comme c'est à l'Etat et non aux régions que revient d'assurer cette notification, la région doit communiquer le projet de régime au représentant de l'Etat et celui-ci le transmettra à la direction générale des collectivités locales qui l'adressera au secrétariat général pour les questions de coopération économique européenne en vue de sa notification à la Commission européenne. Ainsi, le contrôle opéré par la commission européenne est une limite certaine à l'interventionnisme des collectivités territoriales. Mais d'autres limites peuvent apparaître, tel que la suppression de la taxe professionnelle qui fait aujourd'hui débat. l'impact de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales La taxe professionnelle est un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. [...]
[...] La question qui fait alors débat est que son abrogation pourrait alors poser un problème quant à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. En effet, cette recette devra être remplacée et parviendra probablement d'un financement étatique. Ainsi, cela amènerait à une recentralisation de l'interventionnisme économique, enlevant ainsi des prérogatives aux collectivités territoriales en cette matière. La taxe a été supprimée il y a quelques jours par le Parlement, mais la question de la place économique des collectivités territoriales fait actuellement débat. [...]
[...] Ce contrôle s'étend aux collectivités territoriales. En effet, selon l'article 87-1 TCE, sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions Selon l'article L 1511-1-1 CGCT, l'Etat notifie à la commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en œuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires Ainsi, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la commission européenne ou un arrêt de la CJCE l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. [...]
[...] L'Etat a en effet la responsabilité de la politique économique et sociale, mais autorise certaines interventions économiques aux collectivités territoriales. les prérogatives des collectivités territoriales en matière d'interventionnisme économique : des prérogatives en trompe l'œil ? Les collectivités territoriales disposent de prérogatives en matière d'interventionnisme économique, notamment en matière de création de services publics, de mobilisation des deniers publics et d'aménagement du territoire. 1-la création de services publics locaux : Il convient de préciser que les collectivités territoriales ne peuvent, au titre de la clause générale de compétence, créer des activités économiques ou soutenir une activité économique, que si un intérêt local le justifie. [...]
[...] On ne peut toutefois pas ignorer cette décentralisation. Depuis 1982, l'aménagement du territoire c'est aussi une compétence des collectivités territoriales. Cependant, comme le souligne JJ DOUENCE dans l'action économique des collectivités locales il n'y a pas eu de réforme de la fiscalité locale allant dans le sens d'un accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales. En effet, les dotations (de fonctionnement, d'équipement, de décentralisation) sont affectées, ce qui limite d'autant, tout de même, la marge de manœuvre des collectivités locales. [...]
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