L'intervention des personnes morales au sein de l'action administrative

Extraits

[...] Toutes les fonctions administratives peuvent-elles être confiées à des personnes privées ? Le juge se fonde sur la nature spéciale des fonctions régaliennes autrement dit des fonctions de souveraineté pour en conclure qu'a priori ces fonctions-là ne peuvent pas être confiées au secteur privé (arrêt ville de Castelnaudary du Conseil d'État du 17 juin 1932). Le Conseil d'État estime que l'on ne peut pas confier à des personnes privées des fonctions de police comme la sécurité de la plage, comme la police du stationnement payant, comme la réglementation administrative, comme le pouvoir de manier les deniers publics, etc. [...]

[...] Voilà comment des personnes privées vont être, selon un terme que l'on retrouve très souvent dans le vocabulaire juridique, investies d'une fonction administrative. Soyons un peu plus pragmatiques : les raisons de cette participation sont aussi souvent purement économiques. En période de déficits publics, il est évidemment très précieux de faire porter par des acteurs du secteur privé le poids du financement d'une activité d'intérêt général. En principe, l'intervention des personnes privées ne peut se faire que dans le cadre des missions dissociables des fonctions inhérentes à la souveraineté de l'État mais il existe toutefois quelques exceptions à ce principe (II). [...]

[...] D'autre part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet que l'on peut confier aux personnes privées les tâches techniques dissociables de la mission de souveraineté. Cela explique pourquoi on assiste de plus en plus à l'hypothèse où la fonction de sécurité qui est pourtant une fonction régalienne, une fonction inhérente à la souveraineté de l'État, est confiée à des entreprises privées de sécurité. Ainsi, la participation de personnes privées aux missions administratives, parfois même à des missions de souveraineté, est un phénomène majeur, une caractéristique fondamentale de l'administration au sens organique, en droit français. [...]

[...] En effet, en réalité, la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel offre des possibilités de gestion par des personnes privées de missions qui sont pourtant proches des missions de souveraineté pour deux raisons. D'une part, le Conseil constitutionnel estime que peuvent être déléguées au secteur privé des missions inhérentes à la souveraineté de l'état, mais qui sont plus proches de la prestation que de la contrainte, que de la domination. Par exemple, l'activité de sauvetage en mer est assurée par des personnes privées. [...]

[...] Mais la gestion d'une activité d'intérêt général peut être parfaitement confiée à d'autres catégories de personnes morales de droit privé. Je pense par exemple à des associations (loi de 1901), à qui on va pouvoir confier la gestion pour la gestion des crèches, des centres aérés, etc. Mais l'organisme privé chargé d'une mission de service public ce peut être aussi une fondation privée, un syndicat professionnel ou encore un organisme atypique hybride. Pour ce dernier cas, je pense notamment à un organisme coopératif et mutualiste qui repose sur le principe d'une association dont les membres s'assurent mutuellement contre divers risques moyennant le versement d'une cotisation. [...]