L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs

Extraits

[...] L'intérêt général doit ainsi composer avec les libertés publiques et les intérêts particuliers (II). I. L'intérêt général fondement de l'action administrative Les actes administratifs sont l'expression de la recherche de l'intérêt général À la recherche de l'intérêt général En 1968, le professeur Jean Boulois écrivait : " l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de l'intérêt général En effet, l'acte administratif est imprégné de l'idéologie volontariste de l'intérêt général qui peut seule justifier et rendre tolérable les nombreux privilèges exorbitants du droit commun qui accompagne les actes administratifs. [...]

[...] L'intérêt général comme limite à l'action administrative Les sujétions imposées à l'administration en contrepartie des PPP Le respect de l'intérêt général dans l'élaboration des actes administratifs - l'obligation d'agir au nom de l'intérêt général pour des motifs d'ordre public: notamment en matière de police (CE Doublet oct 1959) - les moyens d'ordre public : compétence (contre-seing), règles de procédures procédure consultative), publicité, - non rétroactivité des actes administratifs ( CE Sté du journal L'Aurore 25 juin 1948 & C.Const oct. 1969). - la motivation des actes administratifs exécutoires juillet 1979). Le retrait des actes administratifs : le retrait des décisions réglementaires régulières n'est possible que pour l'avenir (principe de non rétroactivité) le retrait des décisions réglementaires irrégulières *obligation du retrait de l'acte soit d'office, soit sur demande des particuliers (CE Alitalia 1989 & Décret du 28 novembre 1983). *obligation pour l'administration d'adapter ses règlements aux changements de circonstances de fait ou de droit (CE Despujol 10 janvier 1930). [...]

[...] - autorité de chose décidée : * sanctions juridiques (pénales ou administratives) en cas de non application : ex. R Code pénal1 à propos des mesures de police. * exécution administrative (TC. Sté immobilière de Saint-Just 2 décembre 1902) . " l'exécution administrative n'est justifiée en principe que par la nécessité d'assurer l'obéissance à la loi et l'impossibilité de l'assurer par tout autre procédé juridique Les contrats administratifs : - La contractualisation : un affaiblissement de l'intérêt général ? Certains auteurs semblent voir le développement des procédures contractuelles comme mode de gestion publique, la marque d'un affaiblissement de l'intérêt général. [...]

[...] En lésant un intérêt particulier c'est finalement qui risque de se trouver l'intérêt général lésé. Intérêt général et principes assimilables - l'intérêt général comme fondement des moyens d'intervention de l'administration : l'intérêt général apparaît souvent dans les textes comme la condition de la légalité de l'intervention de l'administration et donc des actes administratifs qu'elle prend. Lorsque la condition de l'intérêt général est satisfaite, alors la légalité de l'acte administratif est vérifiée (ex. expropriation, réquisition, droit de préemption, création de servitudes . [...]

[...] *théorie du fait du prince (droit à indemnisation) *théorie de l'imprévision : la continuité du service public est commandée par l'intérêt général (indemnisation, CE Cie générale d'éclairage de Bordeaux 24 mars 1946) - régime de responsabilité de l'administration *du fait des charges imposées par une décision individuelle (CE Couitéas 30 nov : non exécution d'une décision de justice pour motif d'ordre public) *du fait des actes administratifs légaux (CAA Lyon Époux Bougarelle-Tessier 8 février 1993, sauf si est en cause un "intérêt général prééminent") -Procédures de concertation (ex. L juillet 1985 sur la création de ZAC/enquêtes publiques, procédures consultatives, procédures contradictoires . Intérêt général et libertés publiques - l'arbitrage entre différentes finalités d'intérêt général. [...]