L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?

Antoine B.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Intérêt général, droit public, droit public français, poursuite de l'intérêt général, respect des intérêts privés, administrés, intérêts privés, CE Conseil d'État, établissement public, État de droit, action publique, liberté individuelle, satisfaction des intérêts privés, accomplissement personnel, satisfaction commune, performance économique, Charte des droits fondamentaux, UE Union Européenne, CdR Comité européen des Régions, code général des collectivités locales, lois de Rolland, lois du service public, arrêt Blanco, intangibilité des biens publics, République française, Constitution française

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

De tous les concepts juridiques, rares sont ceux qui, comme l'intérêt général, occupent une place aussi fondamentale dans le fonctionnement de l'État de droit. Si celui-ci se voit sans cesse renouvelé selon les besoins de notre temps, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs interrogations. La dimension collective et abstraite inhérente à ce motif de l'action publique paraît, aux yeux de certains, comme un anachronique dans un monde qui valorise la liberté individuelle et la satisfaction des intérêts privés. L'intérêt général comme objectif d'un bonheur national se voit ainsi fragilisé par la montée d'une société résolument individualiste, valorisant l'accomplissement personnel plutôt qu'une satisfaction commune. De même, l'affirmation de l'économie de marché et des valeurs libérales de l'école de Chicago amène à plusieurs égards l'intérêt général, concept historiquement global, à devenir un synonyme de la performance économique et de la libre concurrence.

Sommaire

Une conciliation existante et indispensable
1. La prise en compte des intérêts privés dans le fonctionnement administratif
2. Le juge administratif : un rôle de conciliateur
Une conciliation délicate
1. Le respect de l'intérêt général en toutes circonstances par l'administration
2. L'intérêt général, un principe en déclin ?

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La conciliation entre l'intérêt général et le respect simultané des intérêts privés s'avère d'autant plus difficile dans les contextes de crise. Le droit public français prévoit en effet la mise en place de régimes restrictifs pour les particuliers, mais favorable aux pouvoirs de l'administration dans les situations où l'intégrité de la nation et, plus largement, de la République, paraissent menacés. La Constitution préconise dans ses articles la mise en place de deux régimes exceptionnels : outre l'article 36 instituant mentionnant l'état de siège, l'article 16 de la Constitution permet d'accorder au Président de la République les pleins pouvoirs pendant une période délimitée sans que le choix de recourir à cet article puisse faire l'objet d'un recours devant le juge administratif (CE Rubin de Servens). [...]

[...] L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ? « L'intérêt général existe-t-il encore ? » s'interroge Jean-Marie Pontier dans un article publié en 1998 aux éditions Dalloz. La question paraît essentielle précisément au regard de l'importance capitale que revêt ce concept dans le fonctionnement de notre État de droit. Apparu au XVIIIème siècle sous l'influence de la philosophie des Lumières, le concept d'intérêt général n'a jamais cessé d'évoluer, notamment sous l'influence de la philosophie politique. [...]

[...] Le Code des relations entre le public et l'administration pose ainsi le principe de participation dans son titre III, permettant à l'administré de faire valoir ses opinions et ses intérêts dans l'édiction d'actes poursuivant en premier lieu un but d'intérêt général. L'application de ce principe se manifeste notamment par les enquêtes publiques, et la mise en place de concertations ouvertes (Code env. Article L.110-1), ou de procédures spéciales permettant aux citoyens de débattre avec les promoteurs des grands projets nationaux (loi du 2 février 1995). Cette prise en compte des administrés est d'autant plus remarquable quand il s'agit d'étudier les commissions consultatives (article. 133-1 et s. [...]

[...] Dans le cadre de ses activités de service public, la poursuite de l'intérêt général rejoint le respect et la prise en compte des intérêts privés. La frontière entre les deux positions paraît alors s'effacer, l'activité étatique étant tournée vers la satisfaction des besoins de ses administrés. Cette conciliation est remarquable du fait que le droit public soumet les acteurs du service public (acteurs aussi bien publics que privés) à un certain nombre de règles contraignantes assurant au nom de l'intérêt général la fourniture d'un service public stable et de qualité. [...]

[...] La conception traditionnelle de l'intérêt général est aujourd'hui revisitée si bien que celui-ci voit sa portée davantage encadrée. La notion d'intérêt général revêt historiquement une place particulière en droit public français. Objectif suprême de l'activité administrative, celui-ci continue d'être invoqué en vue de soustraire les établissements publics et les personnes publiques accomplissant une mission d'intérêt général. Cette portée se voit toutefois restreinte aujourd'hui. L'Union européenne tend à promouvoir une vision économique de l'intérêt général par le biais de ses SIEG et d'un présupposé favorable au marché, distinct de la vision juridique française. [...]

docx