Mais malgré ces quelques textes, l'intérêt général échappe à toute définition a priori. Il n'en détermine pourtant pas moins l'étendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur l'action administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes qui y voient le type même de la notion-écran dont l'efficacité idéologique n'a d'égale que son imprécision conceptuelle ; un moyen d'occulter l'oppression exercée par l'Etat sur la société, un alibi pour l'arbitraire sans réel contrepoids. Ces critiques ne constituent cependant pas une alternative. Il convient donc de raisonner sur l'actuelle situation qui est certes imparfaite mais sait aussi s'adapter. Car tous les juristes s'accordent sur ce point : l'imprécision de la notion d'intérêt général est un atout. Elle permet une certaine malléabilité comme le montre parfois l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette souplesse doit-elle être vue comme néfaste comme certains juristes tendent à le penser ou peut-elle être considérée comme un moyen utile – le seul aujourd'hui – de permettre l'adaptation de notre système administratif aux changements qui animent nos sociétés ?
Ainsi nous verrons que l'intérêt général constitue la base du droit administratif, à l'origine même de l'existence de l'administration et d'un droit public particulier à celle-ci (I) ; et du fait de son imprécision, nous verrons ensuite que le droit administratif n'en est pas moins évolutif et sait s'adapter à l'évolution de notre société (II).
[...] Cette souplesse doit-elle être vue comme néfaste comme certains juristes tendent à le penser ou peut-elle être considérée comme un moyen utile le seul aujourd'hui de permettre l'adaptation de notre système administratif aux changements qui animent nos sociétés ? Ainsi nous verrons que l'intérêt général constitue la base du droit administratif, à l'origine même de l'existence de l'administration et d'un droit public particulier à celle-ci ; et du fait de son imprécision, nous verrons ensuite que le droit administratif n'en est pas moins évolutif et sait s'adapter à l'évolution de notre société (II). I. L'intérêt général : origine des tenants et des aboutissants de l'action publique A. [...]
[...] En effet, les intérêts particuliers sont souvent contradictoires. Lors du vote de la loi, chacun doit s'efforcer de consulter sa raison avant d'écouter ses penchants (Rousseau, Du contrat social). L'intérêt général est donc distinct des intérêts particuliers : il demande un effort collectif (à travers le rôle de médiation de l'Etat) La nécessité du service public Rolland : le service public est une entreprise ou une institution d'intérêt général destinée à satisfaire des besoins collectifs du public par une organisation, sous la haute direction des gouvernants Un service public est donc une mission d'intérêt général (c'est l'élément matériel). [...]
[...] Il s'agit de rechercher, dans un contexte de libre concurrence, la prise en compte d'objectifs d'intérêt général, expression des valeurs de solidarité, de cohésion sociale ou d'équilibre régional. Aujourd'hui les Services d'Intérêt Général (SIEG) confirme cette vue française au niveau communautaire. Par ailleurs, le développement du socialisme municipal illustre une évolution de l'intérêt général au niveau local. Les démocraties contemporaines tendent aujourd'hui à promouvoir la diversité des identités et la pluralité des intérêts, aux dépens du primat des valeurs communes. [...]
[...] De nouvelles techniques se mettent en place : décentralisation, contractualisation, consultation, régulation par des autorités indépendantes, etc. L'Etat se fait arbitre entre intérêts divers. On trouve ici le paradoxe du concept d'intérêt général auquel on donne une mission juridique alors que le contenu en est politique. Seul l'Etat est habilité à transcender les intérêts particuliers pour dégager l'intérêt collectif que servira l'administration En aval : le juge C'est au juge qu'il appartient de vérifier si les pouvoirs publics agissent au nom de l'intérêt général ou non : c'est un rôle décisif. [...]
[...] La justification de l'action publique Le concept d'intérêt général légitime à lui seul l'action publique puisqu'elle est exclusivement destinée à le satisfaire ; sont ainsi justifiées les prérogatives de la puissance publique. Inversement, l'intérêt général constitue la limite de l'action publique dans la mesure où celle-ci ne saurait intervenir dans un autre but. Donc, si l'administration n'agit pas dans un but d'intérêt général, elle sera sanctionnée. D'où l'existence de juridictions administratives particulières et d'un droit administratif exorbitant du droit commun Les prérogatives de l'Administration L'intérêt général justifie également l'usage de prérogatives exorbitantes : expropriation, création de servitudes, droit de préemption. L'administration peut imposer à son cocontractant une modification ou une résiliation. [...]
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