L'intérêt général dans la relation contractuelle - publié le 15/05/2022

Florent H.

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L'intérêt général dans la relation contractuelle - publié le 15/05/2022

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Administration, contrat, actes administratifs unilatéraux, critères matériel et organique, intérêt général, juge administratif, relations contractuelles, arrêt du Tribunal des conflits UAP 1983, arrêt STEIN, clause exorbitante, exécution du contrat, contrôle de sanction, sanctions financières, résiliation, indemnisation

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L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont l'exécution d'une mission de service public qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun.

"L'intérêt général" c'est : les intérêts, les valeurs ou les objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une société. Elle correspond aussi à une situation qui procure un bien-être à tous les individus d'une société. Le législateur est compétent pour dire ce qui relève de L'Intérêt général. Le juge administratif applique la loi et l'interprète (en l'interprétant, il a le droit de définir l'intérêt général).
C'est le juge qui a permis de développer les critères de la relation contractuelle, il juge en faveur de l'intérêt général.

Sommaire

L'insuffisance, mais nécessaire présence de l'intérêt général dans la qualification du contrat administratif
1. Critère organique et intérêt général Tribunal des conflits UAP 1983
2. La dilution de l'intérêt général dans le critère matériel
L'intérêt général comme fondement des prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat
1. Un pouvoir de contrôle et de sanction
2. Un double pouvoir de résiliation

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Extraits

[...] L'intérêt général dans la relation contractuelle L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont : l'exécution d'une mission de service public qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun. "L'intérêt général," c'est : Les intérêts, les valeurs ou les objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une société [HYPERLINK: https://www.toupie.org/Dictionnaire/Societe.htm]. [...]

[...] Le deuxième argument est la clause exorbitante. Le Conseil d'État en 1912 (sociétés de granites porphyroïdes des Vosges) a été défini par le tribunal des conflits. Quant à l'arrêt STEIN ces clauses sont impossibles en droit privé. L'arrêt 1978, Sociétés des combustibles : des clauses inhabituelles. L'arrêt 2014 (Société AXA Iard) il y a un considérant : qui est une clause exorbitante, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat (elle) implique, dans l'intérêt général, qu'il (le contrat) relève du régime exorbitant des contrats administratifs, la clause exorbitante implique l'intérêt général. [...]

[...] Un double pouvoir de résiliation L'administration à aussi un pouvoir de résiliation dans l'intérêt du service : Conseil d'État de 1958 distilleries de Magnac Laval (n° 32401), et l'arrêt du Conseil d'État, TV6 de 1987. L'administration ne peut pas renoncer à ce pouvoir de résiliation unilatérale dans l'intérêt du service public (pouvoir qui peut s'utiliser dans le cadre de dégradation des relations ou dans le cadre d'un motif lié au service). Il y aura une indemnisation du cocontractant en revanche, dans le cadre de la résiliation sanction, il n'y aura pas d'indemnisation. [...]

[...] D'une part, le critère organique et l'intérêt général sont la personne publique et d'autre part, la dilution de l'intérêt général dans le critère matériel L'insuffisance, mais nécessaire présence de l'intérêt général dans la qualification du contrat administratif Critère organique et intérêt général Tribunal des conflits UAP 1983 L'intérêt général doit toujours être satisfait dès lors qu'une personne publique agit sinon elle commet un excès de pouvoir. Quand deux personnes publiques ont une haute teneur en intérêt général, il y a même une présomption "d'administrativité" du contrat. En vertu de la théorie du mandat, on peut avoir quand même un contrat administratif (Le DUC arrêt 1961). L'exemple La Théorie des associations transparentes. En 2007 la Commune de Boulogne-Billancourt (derrière la personne privée, il y a une personne publique donc l'intérêt général. Donc le contrat administratif est qualifié par l'intérêt général. [...]

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