Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l’administration intercommunale

Extraits

[...] Intercommunalité : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale La notion d'emploi fonctionnel La notion d' emploi fonctionnel apparaît à l'article 53 de la loi 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l'emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences d'une fin de détachement sur un tel poste (Pour aller plus loin : Fin du détachement sur emploi fonctionnel, E. MARC, C. RIBOT, cahier détaché Gazette des communes février 2008). On peut considérer que les emplois fonctionnels correspondent aux emplois de direction des collectivités locales et de leurs établissements publics (de type structure intercommunale) occupés par des fonctionnaires mis en position de détachement auprès de la collectivité. [...]

[...] Enfin, force est de constater que ces différents textes ne précisent le seuil d'emplois fonctionnels pouvant être créés par les intercommunalités. Assez laconiquement, l'article 3 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987 dispose que les établissements publics assimilés à une commune de plus de habitants (suite à la mise à jour par le décret du 24 décembre 2007) peuvent créer un ou plusieurs postes de directeur adjoint ou de directeur général adjoint des services A. Les administrateurs territoriaux Afin d'assurer les tâches d'encadrement nécessaires à la bonne marche de l'administration intercommunale, certaines structures intercommunales peuvent recruter, en fonction d'un seuil démographique défini par les textes, des administrateurs territoriaux. [...]

[...] La distinction des grades est importante à prendre en compte pour une nomination sur un emploi fonctionnel dans une structure intercommunale. L'article 2 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987 précise les prérogatives des attachés territoriaux : Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. [...]

[...] La décision de créer un emploi fonctionnel au sein d'une structure intercommunale obéissant aux conditions posées par l'article 53 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relève de l'adoption d'une délibération en ce sens approuvée par l'organe délibérant. La procédure de détachement s'établit sur le fondement du décret 86-68 du 13 janvier 1986. L'intercommunalité ne fait donc pas exception à cette règle. Toutefois, suite à la récente réforme introduite par la loi du 19 février 2007 (dont l'une nouveautés réside dans l'abaissement des seuils de création des emplois fonctionnels), il apparaît nécessaire de rappeler la liste des emplois fonctionnels dans les structures intercommunales et de faire mention des cadres d'emplois qui peuvent prétendre au bénéfice d'un tel poste. [...]

[...] Les cadres d'emplois et les grades d'accès aux emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale Les seuils de création des emplois fonctionnels au sein des structures intercommunales ont été modifiés par la loi 2007-219 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale. La mise à jour des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale a été établie par le décret 2007-1828 du 24 décembre 2007. Les statuts particuliers des personnels de catégorie A sont encadrés par les textes suivants : - Décret 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; - Décret 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; - Décret 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; - Décret 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. [...]