Intercommunalité, organisation territoriale, France, communes, régions, départements, décentralisation, réformes, démocratie locale, pouvoirs publics, NOTRe nouvelle organisation du territoire de la république, loi du 22 mars 1890, loi du 31 décembre 1966, loi du 6 février 1992, loi du 12 juillet 1999, loi du 16 juillet 1971, loi du 5 avril 1884, décret du 1er juillet 1992, loi du 13 août 2004, loi du 16 janvier 2015, loi du 28 février 2017
Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et cent un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon et Corse) et mille deux cent cinquante-huit EPCI à fiscalités propres. Ainsi, et ce depuis plusieurs siècles, la France est caractérisée par le nombre important – excessif, selon certains auteurs – de communes présentes sur son territoire. En effet, aujourd'hui, la France représente à elle seule pas moins de 40 % des communes de l'Union européenne. Petit point chiffre comparatif : l'Allemagne, c'est environ onze mille communes, le Royaume-Uni près de dix mille cinq cents paroisses civiles, l'Espagne compte un peu plus de huit mille communes ; on est donc bien loin des chiffres français.
[...] En réalité, on observe que la commune fait figure d'échelon de proximité, d'élément central de la démocratie locale et sa suppression est donc difficilement envisageable. C'est pourquoi nombre de communes ayant été fusionnées sous la loi Marcellin ont été, par la suite, « défusionnées ». Assurément, la commune est l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens puisqu'elles se sont substituées aux paroisses au sortir de la Révolution française, expliquant leur nombre grandiloquent. Leur statut a été unifié par la loi du 14 décembre 1789, ce qui n'a cependant pas suffi à rationaliser la carte communale française qui ne comptait alors pas moins de quarante-quatre mille communes. [...]
[...] Le principe de subsidiarité va également être consacré, c'est-à-dire que les collectivités ont vocation à prendre des décisions pour toute compétence pouvant être le mieux mise en œuvre à son échelon. Toutes ces nouveautés vont renforcer la démocratie locale en instituant le droit de pétition et le référendum local à caractère décisionnaire. Elles vont également accroître l'autonomie financière des collectivités en consacrant le principe selon lequel tout transfert de compétence s'accompagne de l'attribution des ressources équivalentes ; les recettes fiscales doivent désormais représenter « une part déterminante » des ressources des collectivités. [...]
[...] Ils ne sont donc pas dépendants directement des collectivités qui le composent et leur offrent donc une plus grande autonomie. Ce premier acte va ainsi permettre de faire accepter le principe de décentralisation qui ne sera plus remis en cause. Il va également renforcer le tissu économique local et moderniser les équipements locaux. Cependant, il ne parviendra pas à réduire les inégalités entre les collectivités comme cela était initialement voulu. Les pouvoirs publics vont donc continuer leurs réformes. C'est au début des années 2000 qu'intervient l'acte II. [...]
[...] Ainsi, et même si cela est très rare, des intercommunalités regroupent plus de cent communes. C'est – encore et toujours – dans cette même optique d'offrir une meilleure lisibilité de la carte intercommunale et de l'organisation territoriale de la France, mais aussi d'asseoir la démocratie au sein des collectivités et au plus près des citoyens que l'acte III de la décentralisation va intervenir dès 2014. B. L'acte III de la décentralisation : une volonté de simplification du « mille-feuille » territoriale et de renforcer la démocratie locale L'objectif principal des pouvoirs publics était alors de rendre l'organisation territoriale plus simple et surtout plus accessible aux administrés, de revoir l'organisation des organes des collectivités territoriales et des intercommunalités. [...]
[...] Il avait été annoncé par le Premier ministre le 13 juin 2019 et devait être présenté avant la fin du premier semestre 2020 pour être adopté avant les échéances électorales de 2021. Ainsi, le développement de l'intercommunalité depuis 1992 a marqué une révolution silencieuse de l'architecture de l'organisation territoriale de la France face au morcellement communal. Malgré les réformes intentées par les gouvernements successifs, la carte de l'intercommunalité semble encore largement « inachevée » et la coopération intercommunale doit trouver une légitimité démocratique alors même que son développement a vocation à être le cœur de l'organisation territoriale de la France. [...]
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