Le développement croissant de l'intercommunalité, depuis l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, constitue l'une des évolutions majeures de ces vingt dernières années, en matière d'aménagement du territoire.
Le développement de l'intercommunalité a défini de nouvelles méthodes de travail ainsi de nouvelles règles juridiques et financières entre les communes membres et l'échelon communautaire. Parmi ces novations majeures, l'intérêt communautaire est au cœur du processus de répartition des compétences entre l'intercommunalité et les communes membres. Il s'agit d'une notion essentielle qui est au cœur du projet politique territorial de l'intercommunalité. Il représente le creuset juridique du projet de territoire.
L'intérêt communautaire représente « la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal. C'est, en d'autres termes, le moyen pour certaines compétences expressément énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut l'être et de transférer à l'établissement public ce qui exige une gestion intercommunale » (Circulaire du 12 juillet 2001, rappelée par la circulaire du 15 septembre 2004).
Pour appréhender la notion d'intérêt communautaire, il faut en présenter le procédure de définition puis préciser les conditions de délai pour le définir.
[...] L'absence de définition de l'intérêt communautaire entraîne toutefois des conséquences juridiques et financières à ne pas négliger. A. Le respect du délai Les délais de définition de l'intérêt communautaire pour les trois catégories de communauté ont été fixés par l'article 164 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales (acte II de la décentralisation) Ce délai est codifié respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du CGCT pour les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. [...]
[...] De ces considérations, il faut donc relever que : - Seuls les conseils municipaux ont la capacité juridique de définir l'intérêt communautaire des compétences dont la gestion est partagée entre l'intercommunalité et les communes membres ; - La communauté de communes n'a pas la possibilité, par l'intermédiaire de son conseil de communauté, d'approuver l'intérêt communautaire. La délibération serait nécessairement entachée d'illégalité pour incompétence. II. Les conditions de délai pour définir l'intérêt communautaire Jusqu'à la loi du 13 août 2004, aucun texte n'avait encadré les conditions de délai pour définir l'intérêt communautaire. C'est désormais chose faite puisque l'absence de définition de l'intérêt communautaire ne permet pas un exercice effectif des compétences. [...]
[...] 5215-20 (communauté urbaine) et L. 5216-5 (communauté d'agglomération) du CGCT. Aux termes de ces dispositions, l'exercice des compétences soumises à la définition de l'intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de communauté. Les conseils municipaux des communes membres n'ont pas vocation à être sollicités pour approuver l'intérêt communautaire B. La définition de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes La procédure de définition de l'intérêt communautaire est définie, pour les communautés de communes, à l'article L. 5214-16 du CGCT. [...]
[...] La circulaire du 23 novembre 2005 prévoit en effet l'hypothèse dans laquelle l'intérêt communautaire (il s'agit, ne l'oublions pas, d'une notion évolutive) est défini ultérieurement au transfert intégral des compétences partagées : Dans l'hypothèse où un EPCI définirait l'intérêt communautaire après le 18 août 2006, c'est-à-dire après que l'intégralité de la compétence concernée lui ait été transférée, il vous appartiendra alors d'en tirer les conséquences en modifiant ses statuts. Dans le cas des communautés d'agglomération et des communautés urbaines cette modification statutaire consistera simplement à réintroduire la notion d'intérêt communautaire Eléments bibliographiques D. [...]
[...] Le développement de l'intercommunalité a défini de nouvelles méthodes de travail ainsi de nouvelles règles juridiques et financières entre les communs membres et l'échelon communautaire. Parmi ces innovations majeures, l'intérêt communautaire est au cœur du processus de répartition des compétences entre l'intercommunalité et les communs membres. Il s'agit d'une notion essentielle qui est au cœur du projet politique territorial de l'intercommunalité. Il représente le creuset juridique du projet de territoire. L'intérêt communautaire représente la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal. [...]
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