Le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes pour défendre les libertés » disait Gaston Gièze. En effet, ce recours permet de demander au Juge administratif l'annulation d'un acte pour peu qu'il soit entaché d'illégalité et de l'obtenir. Ce recours est apparu dans la jurisprudence du Conseil d'État, qui s'est reconnu la faculté d'annuler les actes administratifs illégaux sur recours des intéressés. Le recours pour excès de pouvoir est possible contre tous les actes administratifs.
C'est un principe général du droit consacré par l'arrêt du Conseil d'État, Dame Lamotte daté du 17 février 1950. Il faut bien garder à l'esprit que le recours pour excès de pouvoir sert à rétablir l'ordre dans une société suite à un acte entache d'illégalité. La qualification de ce recours s'attache à deux éléments de la requête présentée au juge administratif qui sont les conclusions et les moyens. Mais il faut aussi tenir compte de la matière dans laquelle intervient le litige.
Quel est le sens de l'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif en fonction des matières étudiées ?
[...] Concernant, le contrôle maximum du juge administratif, on peut constater sa controverse tant dans son intensité que dans ses matières (II). Concrètement, ce sont les déclarations d'utilité publique auxquelles est soumis un recours pour excès de pouvoir qui sont envoyées devant le juge. Ces déclarations d'utilité publique font surtout appel dans la réalité des choses à l'expropriation. Et le juge va mesurer ce contrôle avec la théorie du bilan coût-avantage. Cependant, certaines matières viennent enrichir ce contrôle, récemment. In fine, on pourra néanmoins constater que le contrôle maximum n'est pas si intense qu'il le semble. [...]
[...] Devait y être construite une bretelle autoroutière. Le JA souligne que les conditions d'hospitalisation seraient gravement troublées par l'ouvrage. Le projet n'est pas d'utilité publique donc annulation. o CE février 1987, Commune de Lozane L'environnement : o association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, des lacs et sites du Verdon, Ce juillet 2006 : o CE novembre 1988, Epoux Perez o CE avril 1972, Pelte Patrimoine culturel et historique : CE, Ass mars 1993, Commune de St-Germain en laye. [...]
[...] Il semble que le préfet de la région Bretagne aurait pris des mesures de police appropriées pour conserver l'ordre public. Donc c'est un excès de pouvoir du maire, car il refuse l'autorisation d'occuper une salle en vue d'y tenir une réunion publique politique. On a forcément besoin d'un tel contrôle pour garantir les droits subjectifs de la population. En cas d'expropriation, lorsqu'il s'agit d'une mesure gouvernementale, la partie est perdue d'avance dans l'état actuel de la jurisprudence. [...]
[...] Une fois, cette requête réalisée, vient le contrôle du juge administratif qui est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Ce contrôle est donc distingué en trois modes d'exécution. Selon ces trois modes d'exécution du contrôle opéré par le juge administratif, l'intensité de ce dernier va différer, et pour cela, les techniques auxquelles fait appel le juge administratif vont varier. [...]
[...] L'autorité administrative a pris une décision d'interdiction pour sauvegarder l'ordre public. Benjamin a obtenu l'annulation par le CE : il résulte de l'instruction que l'éventualité de troubles allégués par le Maire de Nevers ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'est pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant des mesures de polices qu'il lui appartenait de prendre - CE novembre 1999, Maugendre : Il s'agit d'une réunion à Rennes du Front National. Des mouvements de protestations ont eu lieu. [...]
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