L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif

Extraits

[...] On se trouve alors dans une situation où des principes qui devaient antérieurement être protégés par le juge administratif le sont désormais par le texte, garantie qu'on peut considérer supérieure à celle de la jurisprudence, vecteur malgré tout d'insécurité juridique. On le voit bien, la tendance du droit français est celle de la constitutionnalisation du droit. Ainsi, « le recours aux principes généraux du droit pour dégager des principes recouvrant ceux consacrés en 1789 et 1946 perd sa justification »[14]. La normativité de référence est, en droit français, l'assurance suprême d'un droit fort, qui ne peut être écarté par aucun, tandis que le législateur peut décider d'écarter une jurisprudence par une loi contraire. [...]

[...] Cette convergence des doctrines s'explique par l'absence de tout Conseil constitutionnel, et donc de contrôle de constitutionnalité pouvant entraver cette interprétation. La création du Conseil constitutionnel n'a pour autant pas effacé la possible valeur législative, voire supralégislative qu'on pourrait leur attribuer. D'abord parce que de nouveaux principes peuvent émaner d'une règle consacrée dans un texte supralégislatif. Par exemple, le principe d'impartialité est interprété à partir de l'alinéa premier de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à valeur supralégislative. [...]

[...] La première et la plus éclatante est qu'il fait une analogie entre la hiérarchie des normes et celle des organes. Or, les 3 organes – le juge, le législateur, et l'administration – sont des organes indépendants les uns des autres, supposant qu'aucune hiérarchie n'est organisée entre eux. En ce sens, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe d'indépendance de la juridiction administrative[10]. Ensuite, parce que le juge administratif n'exerce pas dans le cadre de son pouvoir juridictionnel, mais dans son pouvoir jurisprudentiel. [...]

[...] Chapus, ne devraient alors qu'avoir une valeur infralégislative. Son analyse pose donc des incohérences : il n'hésite pas à comparer les organes législatif et administratif, sans y rapprocher le Conseil constitutionnel, lui aussi, organe créateur normatif jurisprudentiel. Aussi, on peut faire remarquer qu'en Italie, certains principes « implicites » dans le droit italien ont une valeur qui n'est pas liée au fondement textuel, ce qui soutient, une fois de plus, que l'idée de principes jurisprudentiels à valeur législative est possible. Si cette théorie reste contestable, c'est aussi parce qu'elle peut trouver des conceptions opposées. [...]

[...] BOUFFANDEAU, La continuité et la sauvegarde des principes du droit public français entre le 16 juin 1950 et l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, EDCE 1947, n° p CE, Ass févr Syndicat des propriétaires de forêts de chênes- lièges d'Alégrie et a. CE Ass févr Fédération algérienne des syndicats de défense des irrigants. B. MERCUZOT, L'intégration de la jurisprudence constitutionnelle à la jurisprudence administrative, in Cahiers du CURAPP, Le droit administratif en mutation, PUF p F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Collection droit public positif, Economica Presses universitaires d'Aix-Marseille E. [...]