Intégration de l'accord de Nouméa 5 mai 1998, Nouvelle-Calédonie, parlement, révision constitutionnelle, Congrès, Conseil constitutionnel, jurisprudence, loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
L'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998, est un texte d'une importance fondamentale pour le destin néo-Calédonien. Il est toutefois également, pour l'État français, le socle de nombreuses difficultés juridiques, et spécifiquement constitutionnelles. Son intégration à la Constitution en fait, a posteriori, un texte particulièrement digne d'intérêt, et justifie l'étude des modalités de cette intégration à la Constitution.
L'accord de Nouméa est remarquable à plusieurs niveaux. Il constitue, en premier lieu, un nécessaire préalable à l'accalmie, dans une période caractérisée par la violence, non seulement politique, mais parfois physique et meurtrière, entre indépendantistes et anti-indépendantistes. Il ouvre en second lieu, pour la première fois sur le plan juridique, la voie à l'autodétermination du peuple néo-Calédonien, en le dotant d'institutions propres, aptes à voter et appliquer sur leur territoire des "lois du pays", à côté des lois ordinaires du Parlement. Enfin, il pose les fondations d'une future nationalité calédonienne, en dotant les Néo-Calédoniens d'une véritable citoyenneté, à laquelle il attache des droits, des devoirs, et des symboles.
[...] L'intégration dans la Constitution de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 L'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998, est un texte d'une importance fondamentale pour le destin néo-Calédonien. Il est toutefois également, pour l'État français, le socle de nombreuses difficultés juridiques, et spécifiquement constitutionnelles. Son intégration à la Constitution en fait, a posteriori, un texte particulièrement digne d'intérêt, et justifie l'étude des modalités de cette intégration à la Constitution. L'accord de Nouméa est remarquable à plusieurs niveaux. [...]
[...] Cette loi est constituée de trois articles, établissant respectivement un nouveau titre dans la Constitution, intitulé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », ainsi que des articles 76 et 77 nouveaux. Le premier de ces deux articles prévoit la tenue d'un référendum dans l'année 1998 dans l'objectif de recueillir l'approbation de l'accord de Nouméa par les citoyens néo-calédoniens. Le second prévoit la tenue d'un second référendum, qui s'est finalement tenu en décembre 2018, et qui prévoyait de questionner ces mêmes citoyens sur l'accès à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. [...]
[...] Il rejoint ainsi le Conseil d'État, qui avait posé la même exclusion, de manière plus explicite encore, dans un arrêt Genelle en date du 13 décembre 2006. Cette volonté de soustraire la Nouvelle-Calédonie au régime des collectivités territoriales, dont bénéficient les départements et régions d'outre-mer, dénote une certaine singularité dans son statut et la volonté de la distinguer des DROM. Il serait à ce titre souhaitable que le Conseil Constitutionnel bannisse définitivement toute mention de la notion de collectivité lorsqu'il a égard à la Nouvelle-Calédonie, ce qu'il fait encore dans certaines décisions (v. [...]
[...] Clinchamps, « Le Conseil constitutionnel face à l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie », Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel n° la seule compétence du Conseil Constitutionnel ne constitue pas « un critère de détermination de la valeur normative » de la loi. En second lieu, dans certaines hypothèses, le Conseil Constitutionnel admet que de telles lois puissent être contestées non pas devant lui, mais devant le juge administratif (v. par exemple : CC mars 1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie). Dès lors, malgré la consécration de leur valeur législative, les lois du pays sont traitées dans certaines circonstances par le Conseil Constitutionnel comme de simples actes de nature réglementaire. [...]
[...] Une modification de la Constitution justifiant un tel traitement était dès lors nécessaire. Il s'agit donc d'étudier au long de ce travail comment l'accord de Nouméa a été progressivement intégré à la Constitution française. Cette intégration, en effet, n'a pas été soudaine, mais étalée dans le temps. Elle résulte en premier lieu de l'œuvre du Parlement, votant la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 mais également, en second lieu, de l'œuvre interprétative du Conseil Constitutionnel, qui au fil de ses décisions, a su bâtir une jurisprudence intégrant totalement cet accord à la Constitution de 1958 (II). [...]
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