L’intangibilité des actes administratifs unilatéraux (2009)

Extraits

[...] L'acte administratif individuel créateur de droits répond donc dans une certaine mesure à un principe d'intangibilité. Le principe de non-retrait d'un acte administratif unilatéral créateur de droits Par principe, et en vertu de l'impératif de sécurité juridique, un acte administratif régulier créateur de droit (le plus souvent un acte individuel) ne peut être retiré. Il existe cependant des dérogations à ce principe, dégagés dans un arrêt du CE du 23 juillet 1974, Ministre de l'Intérieur contre Gay : - lorsque le retrait est autorisé par une loi - Lorsque le retrait est demandé par le bénéficiaire de l'acte et uniquement s'il n'est pas préjudiciable à un tiers. [...]

[...] Leur retrait est en effet possible à tout moment et pour tout motif. Cependant, un règlement en vertu duquel a été pris un ou plusieurs actes individuels créateurs de droit ne peut-être retirer que dans le délai du contentieux. Autrement, il ne pourra faire l'objet que d'une abrogation. La possibilité d'abrogation des actes réglementaires non créateurs de droits L'abrogation est la disparition non rétroactive d'une norme juridique et représente donc une bien moindre menace pour la sécurité juridique que le retrait de l'acte. L'abrogation d'un acte administratif est donc plus facilement permise. [...]

[...] Il ne fait pas naître de droit dans le patrimoine des personnes. C'est un acte administratif unilatéral non créateur de droit. La possibilité de retrait des actes réglementaires non créateurs de droits Le retrait d'un acte administratif est sa disparition rétroactive. Il a donc des conséquences sur le futur, mais également sur le passé, et représente ainsi une menace pour la sécurité juridique. La menace d'insécurité juridique est plus grande en ce qui concerne les actes créateurs de droits que les actes non créateurs de droits. [...]

[...] Afin d'atténuer cette situation d'inégalité, les administrés peuvent contester par un recours pour excès de pouvoir un acte administratif unilatéral illégal, que sa portée soit réglementaire ou individuelle. L'autorité administrative elle- même peut décider de retirer ou abroger un acte administratif unilatéral sous certaines conditions. Mais la mutabilité des actes administratifs unilatéraux pose une sérieuse menace à la sécurité des relations juridiques, notamment lorsque l'acte en question crée des droits dans le patrimoine des administrés. C'est pourquoi le retrait ou l'abrogation de différents actes administratifs unilatéraux sont soumis à des conditions plus ou moins strictes. Mais les actes administratifs sont-ils donc intangibles ? [...]

[...] Ce principe a été dégagé dans un arrêt d'assemblée du CE du 3 février 1989 Alitalia. II- Le principe d'intangibilité des actes administratifs créateurs de droits (notamment des actes administratifs individuels) Les actes administratifs individuels, au contraire des actes réglementaires, ont pour destinataire une ou plusieurs personnes nommément désignées. La grande majorité de ces actes administratifs individuels sont créateurs de droit. La possibilité de leur retrait ou de leur abrogation pose donc une véritable menace à l'impératif de sécurité juridique et est donc en principe impossible. [...]