Le préfet vérifie la nomenclature : si l'installation projetée est bien dans la nomenclature et si elle entre bien dans les catégories d'installations soumises à autorisation. Si les pièces du dossier sont irrégulières ou incomplètes, le préfet invite à régulariser mais il ne peut pas déclarer la demande irrecevable.
Lorsque le dossier est complet, il communique le dossier au Président du TA dans un délai de deux mois.
L'article 3-6° al 3 D1977 prévoit que le préfet peut exiger la production d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant une vérification particulière, en raison de l'importance particulière du danger ou des inconvénients de l'installation, par un expert agrée par l'administration.
L'article 3-1 D1977 : le pétitionnaire peut demander au préfet de préciser les informations devant être fournies dans son étude d'impact.
[...] Ce conseil contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et à l'amélioration des conditions de travail. Avant de prendre son arrêté autorisant l'exploitation ou refusant l'autorisation d'exploiter, le préfet doit consulter le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST ).Il est composé de représentants des services de l'État, des collectivités territoriales, des représentants des associations de consommateurs et de protection de l'environnement et de représentants du monde de l'économie et de l' industrie. [...]
[...] La motivation des conclusions est une formalité obligatoire et substantielle (CE 16 juin 1937 Epx Chevallier-Joly). L'avis défavorable du commissaire enquêteur peut conduire le juge à suspendre l'arrêté d'autorisation. Les réserves importantes et de nature à remettre en cause le projet sont considérées par le juge comme un avis défavorable (CE 7 nov Ass. Vie et environnement communal). 11) Le contentieux de l'enquête publique Aucun acte de l'enquête publique ne peut être contesté devant le juge administratif : la désignation du commissaire enquêteur n'est pas un acte juridictionnel et le rapport et les conclusions ont un caractère consultatif. [...]
[...] Les réunions publiques Le commissaire peut organiser des réunions publiques si la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent opportune l'organisation d'un débat public en présence de l'exploitant. La réunion publique ne peut se tenir qu'avec l'accord exprès du préfet. La communication de documents complémentaires Le commissaire a le droit de demander la communication de documents destinés à compléter le dossier. Cependant, le pétitionnaire peut fournir de lui-même les informations complémentaires. La visite des lieux Le commissaire enquêteur peut procéder à la visite des lieux concernés à l'exception des lieux d'habitation. [...]
[...] C'est au sein de ce conseil que seront élaborées les prescriptions techniques pouvant être contenues dans l'arrêté d'autorisation. Bibliographie indicative Pouvoirs locaux 44 : Quels préfets pour quel Etat par Institut de la décentralisation (Broché - 1999) Prefets, leur rôle, leur action . [...]
[...] L'affichage est fait en mairie et dans le voisinage de l'installation projetée au moins 15 jours avant le début de l'enquête. L'omission de l'affichage ou une exécution défectueuse vicie la procédure (CE 9 avril 1873 Barbe) sauf si par d'autres moyens reconnus satisfaisants par le juge le public a été informé (CE18 déc Société Omya). Quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, il faut procéder à une insertion aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux ayant une diffusion dans le ou les départements concernés (CE 20 mars 1998 Comité de défense de l'environnement à Colombes).Si les risques ou les inconvénients que le projet est susceptible de générer le justifient, le préfet est libre de prescrire tout autre moyen de publicité. [...]
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