La multiplication des institutions spécialisées dans l'administration contemporaine soulève quelques problèmes. Le phénomène met en jeu des exigences contradictoires : autonomie et spécialisation d'une part, et d'autre part, cohérence ou unité de la gestion publique. Dans le domaine économique, la conciliation est d'autant plus difficile. Enfin, de nombreuses personnes privées sont chargées de missions administratives.
Ces mouvements sont dus à plusieurs facteurs : nécessité d'attirer des fonds affectés à des buts spécifiques, recherche d'efficacité dans l'action (la personnalité juridique doit permettre d'échapper aux lourdeurs et à la rigidité des processus de décision), volonté de responsabiliser les gestionnaires. Enfin cela permet de lier l'administration et la société civile.
Cette nébuleuse d'institutions spécialisées recouvre plusieurs formes. Les établissements publics peuvent fonctionner dans certains cas comme des sociétés privées, alors que d'autres sont en fait très liés à l'appareil administratif. Les frontières juridiques et économiques entre le privé et le public tendent en tout cas à s'estomper (influence de droit communautaire de la concurrence).
[...] Le fonctionnement interne est régi par le droit privé. Le statut des ordres a soulevé des interrogations : en 1943, le CE avait précisé qu'ils exercent une mission de service public mais qu'ils ne sont pas des établissements publics. La jurisprudence actuelle accepte plus facilement que des organismes privés disposent de telles prérogatives de puissance publique (CE Bouguen et TC Cordier). Les ordres organisent certaines professions et représentent celles-ci auprès des autorités administratives. Ils élaborent un code de déontologie en faisant des propositions qui sont ensuite mises en vigueur par décret. [...]
[...] La loi du 9 novembre 1980 tendait à redonner plus de pouvoir aux professeurs, mais elle fut abandonnée au profit de la réforme du 26 janvier 1984. Cette dernière loi énonce les missions de service public et les principes relatifs aux formations supérieures et fixe les règles constitutives des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le service public de l'enseignement supérieur regroupe donc toutes les formations postsecondaires et participe au développement de la recherche. Les formations doivent être organisées en cycles. [...]
[...] De nombreux organismes divers ont été créés sous la forme d'établissement public, ce qui a crée une grande confusion pour la notion. Les frontières de cette notion étant imprécises, les juges peuvent avoir des positions différentes. Selon le rapport du CE de 1985, l'établissement public est "une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière". D'autre part, il relève que la notion est d'une faible densité juridique : certaines entreprises publiques sont des établissements publics alors que d'autres sont des sociétés nationales ou des sociétés d'économie mixte[2]. [...]
[...] Le droit public s'applique aux EPIC pour les points essentiels (création, disparition, modification des statuts, situation légale du directeur et du comptable qui sont des fonctionnaires CE Robert Lafregeyre et CE J. de Labeau , exclusion de l'arbitrage et de la faillite Cass BRGM II Les autres institutions spécialisées Ces institutions forment un ensemble hétérogène. Les ordres professionnels Le gouvernement de Vichy a étendu l'organisation corporative à diverses professions libérales. Ce système s'étend désormais à un nombre important de professions et est parfois critiqué. [...]
[...] Il a des compétences d'attribution, dispose d'une fiscalité propre. - Les communautés urbaines à vocation à remplacer le district pour les villes. La loi du 31 décembre 1966 crée d'office quatre communautés (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg) et propose cette formule pour toutes les agglomérations de plus de 50.000 habitants. Cette formule aboutit à une forte intégration avec un large transfert de compétences (dont certaines de façon obligatoire). Le système repose sur une fiscalité communautaire directe, qui est cependant insuffisante. [...]
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