Institutions déconcentrées et judiciaires

Extraits

[...] Le principe est la sous-division du territoire national en circonscriptions où, à l'intérieur, on retrouve des représentants de l'État. Dans la région, l'État est représenté par le préfet de région. Dans le département, l'État est représenté par le préfet de département. Dans l'arrondissement, l'État est représenté par le sous-préfet. Enfin, dans la commune, l'État est représenté par le maire. Le cadre territorial est le support de deux entités juridiques ; d'abord, il est le support de l'entité juridique représentant l'État et il est aussi le support de l'entité juridique de la collectivité territoriale. La déconcentration accompagne la décentralisation. [...]

[...] Le préfet est une institution pérenne mais qui a connu des évolutions. La première d'entre elles est que le préfet n'est plus seulement une institution d'autorité, il est aussi une autorité de dialogue avec l'administration et les collectivités territoriales. Statut du préfet Selon l'article 72 de la constitution, le préfet est le délégué du gouvernement, ce qui veut dire qu'en son absence, le préfet représente le plus haut représentant de l'État dans sa circonscription. Il incombe au préfet de présider l'ensemble des cérémonies publiques. [...]

[...] Le sous-préfet est, quant à lui, entièrement subordonné au préfet et tient trois fonctions essentielles: - Le maintien de l'ordre et de la sécurité publique dans les arrondissements ; - La coordination de l'action dans les services de l'État des arrondissements ; - La relation de conseil et de contrôle entretenue avec les collectivités territoriales. Le préfet adjoint n'existe que dans quatre départements qui sont le Rhône, les Bouches-du-Rhône, le Nord et la Haute-Corse. Le préfet adjoint assiste le préfet pour des questions de sécurité uniquement. [...]

[...] La déconcentration fut posée en mai 1982. Depuis trente ans, tous les premiers ministres sont amenés à signer des décrets qui rappellent l'objectif de déconcentration et viennent renforcer le pouvoir préfectoral. II Les cadres institutionnels dérogatoires Les cadres institutionnels dérogatoires échappent au préfet en raison de l'ordre constitutionnel. Ils concernent les administrations suivantes : - La justice indépendante qui est consacrée par l'article 64 de la constitution. L'administration couvrant la justice est une fonction parallèle aux autres administrations. L'absence de relation hiérarchique n'interdit pas une coordination de leurs actions, le fait de dire qu'elle n'est pas régie par une autorité ne signifie pas qu'elle met en place une politique de déconcentration. [...]

[...] Cette autorité fonctionnant par académie, elle s'appuie sur une architecture déconcentrée. L'ordre législatif renvoie aux administrations ci-dessous : - Le trésor public qui sépare les ordonnateurs d'une recette du comptable (le préfet est un ordonnateur secondaire des dépenses de l'État, d'où l'absence de supérieur hiérarchique) ; - L'administration sous autorité des agences régionales d'hospitalisation (nommée en conseil des ministres) ; - L'administration de l'équipement car certaines tâches confiées à l'administration de l'équipement relèvent de la compétence du conseil général. Le personnel de l'administration de l'équipement tient du statut de personnel de l'État (ce peut aussi être le statut personnel du département ou encore le statut de personnel de l'État et du département). [...]