L'Inspection générale des affaires sociales est, avec l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration, l'une des trois grandes inspections interministérielles de l'Etat. A ce titre, elle participe du contrôle interne de l'administration prise au sens large comme l'ensemble des acteurs des politiques publiques et concourt par son action à rendre effectif l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Etudier l'Inspection générale des affaires sociales revient alors à se demander comment son statut, ses compétences, son organisation et ses missions permettent de rendre effectif son contrôle de l'action publique.
[...] La réponse du gouvernement et du législateur est alors rapide. Ainsi l'article 5 de la loi 91-772 du 7 août 1991 dispose que La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public [ ] par les organismes [faisant appel à la générosité publique] Ainsi la Cour des comptes a pu mener une enquête approfondie sur la gestion financière de l'ARC et saisit les autorités judiciaires pour abus de biens sociaux et Jacques Crozemarie, président de l'association à l'époque des faits, est reconnu coupable en juin 2000 et condamné à une peine de quatre ans de prison ferme. [...]
[...] Ils sont recrutés au grade d'inspecteur des affaires sociales de deuxième classe (3e échelon). Après 3 ans, ils peuvent devenir des inspecteurs de première classe. Toutefois pour deux inspecteurs de première classe issus des anciens élèves de l'ENA, une nomination à ce même poste est prévue pour un fonctionnaire de catégorie un magistrat, un médecin ou pharmacien hospitalier, un directeur d'organisme de sécurité sociale ou un praticien-conseil (auxquels on peut ajouter un fonctionnaire français d'une organisation internationale ou intergouvernementale) à la condition de justifier de huit années de service public. [...]
[...] Les auditions (114 personnes auditionnées) ont aussi permis de prendre en compte de nombreux avis de la société civile, permettant ainsi de faciliter les concertations ultérieures. Un dernier élément non négligeable est aussi la médiatisation de ce rapport qui a été à l'origine du débat public sur la question. Tous ces éléments, associés à l'analyse propre de l'inspectrice générale, ont permis de faciliter la préparation de cette réforme en ouvrant à la fois un débat technique et public qui aurait pu être difficile pour le gouvernement. [...]
[...] Au niveau déconcentré, un inspecteur est désigné par région pour contrôler et évaluer le personnel d'encadrement des services déconcentrés de l'Etat dans le domaine sanitaire et social, et pour être l'interlocuteur des préfets. L'organisation de l'Inspection générale des affaires sociales permet ainsi d'associer des inspecteurs venant d'horizons différents tout en gardant une cohérence d'ensemble, une vision prospective grâce aux missions permanentes et le comité des pairs sur la réforme de l'Etat et une présence territoriale proche des organismes et des services déconcentrés de l'Etat contrôlés. [...]
[...] L'Inspection générale des affaires sociales semble aujourd'hui bien préparée pour affronter les nouveaux enjeux de la gouvernance L'appui de l'Inspection générale aux réformes politiques et institutionnelles. L'Inspection générale des affaires sociales joue un rôle central de conseil au gouvernement à la fois pour la préparation des politiques de protection sociale et la réforme de l'Etat. La compétence interministérielle de l'IGAS fait de ce corps un outil privilégié d'appui dans la préparation des politiques de protection sociale. En premier lieu, des missions ont été diligentées à la demande des ministres pour fournir du conseil à la décision politique. [...]
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