L'illégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que l'acte n'a alors jamais existé.
Cette annulation n'est que qu'une « pure fiction, car il n'appartient à aucune puissance humaine d'empêcher que ce qui a existé ait existé1 ». Il existe donc de nombreux cas où l'annulation confronte l'administration à des difficultés redoutables. En conséquence, le juge administratif a élaboré divers mécanismes afin de limiter les effets néfastes de l'annulation. OEuvre commune du juge et du législateur pour supprimer les effets d'une annulation prononcée :
- l'adoption de loi de validation afin de préserver les décisions prises sous l'empire d'actes par la suite annulés (procédé strictement encadré car menaçant pour le principe de séparation des pouvoirs2).
- La validation des actes pris par un fonctionnaire avant l'annulation de sa nomination3
Mais il existe un moyen encore plus simple afin d'éviter (et non plus simplement limiter) les effets dévastateurs d'une annulation. Pour cela, il suffit de ne pas annuler l'acte.
[...] Œuvre commune du juge et du législateur pour supprimer les effets d'une annulation prononcée : - l'adoption de loi de validation afin de préserver les décisions prises sous l'empire d'actes par la suite annulés (procédé strictement encadré car menaçant pour le principe de séparation des pouvoirs2). - La validation des actes pris par un fonctionnaire avant l'annulation de sa nomination3 Mais il existe un moyen encore plus simple afin d'éviter (et non plus simplement limiter) les effets dévastateurs d'une annulation. Pour cela, il suffit de ne pas annuler l'acte. [...]
[...] Surtout que sanctionnée par une annulation de son acte, l'autorité peut toujours, en respectant la forme, reprendre une décision identique rendant l'annulation inopérante (CE 6 novembre 2002, M. W. AJDA 2002). Le moyen est alors déclaré inopérant car si l'erreur est constatée, elle n'a aucune conséquence et rend ainsi l'annulation inutile et donc peu souhaitable en contemplation des effets néfastes qu'elle peut avoir (il y a plus à perdre qu'à gagner en annulant l'acte). Cette neutralisation est également opérée par le juge administratif lorsque l'administration est en situation de compétence liée. [...]
[...] La correction peut alors porter sur la base légale de l'acte attaquée, que l'on entend alors comme le motif de droit sur lequel se fonde l'acte administratif. Le défaut de base légale peut être de plusieurs formes : l'acte peut être dépourvu de tout fondement légal ou encore la base légale choisie par l'autorité émettrice n'est pas la bonne. Le juge, au lieu d'annuler l'acte automatiquement, préférera alors écarter les motifs illégaux et énoncer lui-même les bases légales sur lesquelles se fonde le texte. [...]
[...] S'il arrive que le juge choisis lui-même de rendre les vices de légalité inopérant il existe des situations dans lesquelles il est contraint d'agir dans ce sens R. Odent, concl. Sur CE 27 mai 1949, Véron-Réville, GP p CC décembre 2004-509 DC du 13 janvier Sur le fondement de la théorie du fonctionnaire de fait 2 I. Des vices de légalités rendus inopérants par l'œuvre du juge Afin de rendre inopérants les vices de légalité avancés, le juge administratif rend légal l'acte objectivement illégal par un travail d'interprétation ou de correction de l'acte Il arrive également qu'il se borne à considérer que les vices allégués ne justifient pas à eux seuls l'annulation de l'acte Légalité d'un acte illégal, réécriture virtuelle du juge La première technique utilisée par le juge administratif afin de rendre légal un acte pourtant illégal consiste en une interprétation neutralisante de l'illégalité de ce dernier. [...]
[...] Les recours et les vices de légalités soulevés qui en temps normal auraient été fondés sont par conséquent déclarés inopérants. Mais il existe également certains cas dans lesquels le juge décide de ne tirer aucune conséquence d'une illégalité explicitement constatée et qui n'est pas pour autant légitimé par une circonstance exceptionnelle mais seulement afin d'éviter les conséquences de son annulation. Neutralisation invraisemblable du vice d'illégalité Dans les cas évoqués ci-dessus le juge évite une annulation que les circonstances rendent inutiles ou impossibles, qui se justifie théoriquement et que le raisonnement pragmatique du juge administratif légitime. [...]
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