L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration.
En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé en principe général du droit par le Conseil d'Etat (arrêt Dame Lamotte, 17 février 1950), tous les actes administratifs ne peuvent donner lieu à contentieux. En effet, comme tout principe, le recours souffre d'exceptions (I) non sans conséquences sur l'action du juge (II).
[...] Les conséquences sur l'action du juge Priver certains actes de contrôle juridictionnel revient à autoriser l'autorité qui les édicte à pouvoir se placer dans l'illicéité en toute impunité. L'exécutif n'est il pas l'ennemi des libertés ? Mais tout comme le Conseil Constitutionnel apparaît être le censeur du Parlement, le juge suprême administratif se donne pour mission de protéger les libertés face aux actes réglementaires A. Une incompétence dangereuse pour les libertés publiques La question de l'injusticiabilité de certains actes pouvait trouver pour justification des raisons purement techniques. [...]
[...] Peu de temps après cette jurisprudence, le juge administratif opéra un important revirement, acceptant enfin de connaître des mesures disciplinaires, prises à l'encontre d'un détenu ou d'un militaire. Dans deux arrêts d'assemblée du 17 février 1995, il renonce au principe dégagé par la décision Caillol en 1984, et sanctionne, dans l'un des deux cas, l'arbitraire de la sanction. Il s'autorise désormais de se prononcer sur les sanctions prises dans le cadre pénitentiaire et militaire (Arrêts Hardouin et Marie). Mais cette évolution jurisprudentielle n'emporte pas pour autant la disparition de toutes les mesures injusticiables. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel a fait appel à la notion de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République pour garantir cette compétence (décision du 22 juillet 1980, loi portant validation d'actes administratifs). L'indépendance du juge administratif ainsi acquise, il en résulte sa compétence pour connaître de tout acte administratif, spécialement ceux attentatoires aux libertés. Ce principe, selon lequel toute décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir a été confirmé par l'arrêt Dame Lamotte en date du 17 février 1950. Le Conseil d'Etat l'érige alors en principe général du droit. Le pouvoir réglementaire ne peut donc pas exclure le recours contre les décisions qu'il prend. [...]
[...] Au sens strict, il s'agit de mesures qui sont prises à l'intérieur d'un service et qui visent à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, de sanctions disciplinaires prises au sein de certains services (écoles, casernes, prisons), que le juge refusait de connaître de peur d'être submergé de litiges non importants. On peut ainsi relever la demande d'annulation d'une interdiction faite à des lycéennes de venir en classe en pantalon de ski (CE novembre 1954, Chapou). [...]
[...] La volonté de se placer en protecteur des libertés face au pouvoir de l'Exécutif Le conseil d'Etat a étendu son contrôle de légalité sur une multitude d'actes administratifs. Il a admis la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dès lors que l'intérêt à agir était établi. Il le déclare recevable, même en l'absence de texte, contre toute décision (arrêt Dame Lamotte). Il procède également à des requalifications afin de pouvoir connaître d'arrêtés préfectoraux (CE juin 1960, Sté Frampar). Après avoir crée la catégorie des actes de gouvernement, insusceptibles de recours, il s'emploie à en réduire leur contenu. [...]
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