Marché publique, procédure adaptée, principes fondamentaux de la commande publique, législation, influence européennes, Jacques Delors, article L.2123-1 du code de la commande publique, code des marchés publics de 2000, code des marchés publics de 2004, Cour de justice des Communautés européennes, article L3 du code de la commande publique, seuils européens, principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, droit communautaire, acheteurs, directives européennes, article L2120-1 du code de la commande publique, article 42 de l?ordonnance du 23 juillet 2015, appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence, procédure du dialogue compétitif, article L2124-1, caractère adapté, Conseil d'Etat, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, affaire Telaustria, affaire Bent Mousten, Agence nationale pour l'emploi, affaire Teckal Srl c/ Comune di Viano, contrat administratif, Affaire Région Nord-Pas-de-Calais
La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se trouvent dans le code des marchés publics de 2001, qui considérait les marchés de moins de 90,000€ HT ou portant sur un objectif spécifique comme des marchés "sans formalités préalables", c'est à dire qui contournent certaines règles de passation des marchés publics, par la suite supprimés ; c'est le Code des marchés publics de 2004 qui consacre la procédure adaptée en tant que telle, et ce notamment, pour répondre aux exigences de la jurisprudence nationale, reprenant la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes notamment, qui détermine le respect de principes fondamentaux de la commande publique.
Il s'agit du principe d'égalité de traitement des candidatures, le principe de liberté d'accès et le principe de transparence de la procédure, aujourd'hui codifiés à l'article L3 du code de la commande publique. Mais aussi, la procédure adaptée a été établie dans une volonté, après la surpression des marchés sans formalités préalables, de ne pas soumettre toutes les procédures à une passation formalisée, mais permettre une procédure assouplie pour les marchés au montant se situant en dessous des seuils européens.
[...] En cela, ils ne peuvent être considérés comme des marchés publics passés sous la procédure de passation. Alors, seuls les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques vont être passés dans des conditions identiques aux marchés publics dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens. Enfin, une troisième hypothèse permet le recours à la procédure adaptée, prévus à l'article R2123-1 CCP, anciennement prévus à l'article 22 de la directive n°2016/360 : celle des lots de faible montant . [...]
[...] C-275/98, Unitron Scandinavia A/S Ministeriet for Fodevarer, Landbrug og Fiskeri). Le principe de transparence serait alors une composante du principe de non-discrimination, et donc du principe d'égalité des traitements (P. Cassia, Contrats publics et principe communautaire d'égalité de traitement, RTD. eur Pour autant, la transparence trouve sa propre définition depuis l'arrêt Telaustria, définie à ce titre comme un principe imposant de garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture [des contrats] à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures (CJCE 7 déc aff. [...]
[...] Une hypothétique disparition de la procédure par la consécration d'autres principes Le respect par la procédure adaptée des principes fondamentaux de la commande publique prouve que la consécration de principes est source d'un durcissement de la procédure. A ce titre, d'autres principes légitimes pourraient être consacrés, ce qui engendrerait la soumission de la procédure au respect de davantage de principes, et donc un encadrement démultiplié et une rigidité conséquemment amplifiée des règles de la procédure adaptée ; menant à une perte totale de sa souplesse et donc une perte d'intérêt de subsister. [...]
[...] En effet, la Cour rappelle régulièrement que les mesures prises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, pour assurer le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, doivent respecter le principe de proportionnalité, principe général du droit de l'Union européenne (CJUE 8 févr aff. C-144/17). La Cour considère aussi la reconnaissance mutuelle comme l'un des principes découlant des principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services (CJUE 2 juin 2016, aff. [...]
[...] 2123-1 du code de la commande publique (qui reprend l'article 42,2° de l'ordonnance de 2015) prévoit qu' Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché . A ce titre, en comparant ces deux types de procédures, la procédure adaptée semble permettre une forme de souplesse de l'acheteur, consacre la liberté de l'acheteur. Cette rigidité de la procédure formalisée vis-à-vis de la procédure adaptée aurait pu être remise en cause antérieurement, avec l'adoption de l'ordonnance de 2015 relative aux marchés publics, qui au lieu de reprendre les cinq procédures de l'article 26 du Code des marchés publics, n'en détermine que quatre (la procédure d'appel d'offres, la procédure concurrentielle avec négociation, la procédure négociée avec mise en concurrence, et la procédure du dialogue compétitif), divisant la procédure négociée en deux et supprimant la procédure du concours et du système d'acquisition dynamique. [...]
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