L'influence des normes constitutionnelles et européennes sur le juge administratif

Extraits

[...] Toutefois, il existe une certaine incohérence puisque la Constitution elle-même prévoit la primauté des traités internationaux sur ses propres dispositions. La primauté du droit européen L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Le principe de primauté du droit de l'Union sur la législation européenne a été édicté par l'arrêt Costa contre Enel rendu par le Conseil d'État le 14 juillet 1964. [...]

[...] On peut donc conclure en affirmant que le juge administratif est soumis au droit constitutionnel et au droit de l'Union européenne qui sont, pour lui, hiérarchisés de façon complexe. Par ailleurs le juge administratif doit dans son office appliquer ces deux sources de droit, dont il est le gardien d'une part par le pouvoir de contrôle de conventionnaliste qu'il détient depuis 1989 et l'arrêt Nicolo, et la possibilité pour lui de transmettre une QPC pour veiller à la constitutionnalité des lois de façon indirecte. Il doit alors chercher les points communs entre les normes constitutionnelles et européennes pour trancher les éventuels conflits. [...]

[...] L'arrêt Gisti rendu le 29 juin 1990 exprime que le juge administratif se fait interprète des traités. Le juge administratif a le pouvoir de contrôler les traités internationaux vis-à-vis de la Constitution à travers le contrôle de conventionnalité mais n'a en revanche pas la possibilité de contrôler la constitutionnalité alors que la Constitution fait primer les actes internationaux avant elle-même. Le juge administratif devant appliquer les principes constitutionnels et européens dans les litiges dont il est saisi Le juge administratif est dans le cadre de son office influencé par le droit constitutionnel et le droit de l'UE en ce sens qu'il doit veiller à leur application dans tous litiges dont il serait saisi dans lequel ces sources normatives seraient invoquées devant lui. [...]

[...] Comment les normes constitutionnelles et européennes s'imbriquent-elles pour influencer le juge administratif ? Nous verrons qu'il existe une hiérarchie complexe des normes constitutionnelles et de l'Union européenne que le juge doit respecter, par ailleurs nous montrerons que ces normes coexistent dans un même système juridique dont le juge doit veiller au respect dans la pratique (II). La hiérarchie des normes constitutionnelles et des normes de source européenne Le système juridique français est complexe en ce sens qu'il fait cohabiter différentes normes provenant de différentes sources de droit, lesquels font intervenir des problématiques de primauté du droit. [...]

[...] La déclaration 17 du traité de Lisbonne vient confirmer la primauté du droit européen en précisant que les traités et le droit adoptés par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres. On peut donc dire que le juge administratif français est soumis à la Constitution ainsi qu'au droit européen. Il existe alors une complexité du fait d'une contradiction : au sein de l'ordre interne, on considère en jurisprudence que la Constitution prime sur les traités internationaux (Cf. [...]