La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions.
C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont été effectués, en dépit d'imperfections persistantes. Cette politique, qui débute essentiellement avec les lois de 1982 s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui : différentes lois (plus d'une centaine) sont intervenues par la suite afin d'approfondir ce processus et aussi afin de corriger les erreurs qui avaient pu être commises.
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a une place particulière puisqu'elle entend rationaliser l'action administrative qui en effet s'était trouvée avec la décentralisation confrontée à plusieurs problèmes.
Il s'agit de parvenir à coordonner d'une part les politiques administratives menées sur l'ensemble du territoire national par les administrations d'Etat, et d'autre part les activités des différentes collectivités territoriales de sorte que l'ensemble du territoire soit administré de façon cohérente.
C'est pourquoi la décentralisation s'est accompagnée d'un effort de déconcentration des services de l'Etat, d'un aménagement des relations entre l'Etat et les collectivités décentralisées ainsi que d'un meilleur contrôle.
Ainsi le processus de décentralisation a incité l'administration à modifier son mode d'organisation, mais cette évolution est lente et demeure dans certains domaines de l'action administrative largement perfectible.
[...] Au contraire, il semble que la juridictionnalisation de ce contrôle ait rendu l'action de l'Etat certes moins “étouffante” pour les CL, mais aussi davantage efficiente. Les Chambres Régionales des Comptes jugent les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; elle intervient dans l'élaboration des budgets en adressant au préfet, en cas de carences, de retard ou de déséquilibre, ainsi que pour l'inscription de dépenses obligatoires. En outre, il faut noter, dans l'optique de cette confrontation entre l'Etat et les collectivités décentralisées que ce sont des fonctionnaires du ministère des Finances qui contrôlent les communes de moins de 2000 habitants (loi du 5 janvier 1988) et que la gestion des affaires courantes est effectuée par des comptables locaux, nommés par ce même ministère. [...]
[...] D'une part, l'uniformisation des statuts des collectivités locales voulue en 1982 s'estompe du fait de la diversité démographique et socio-économique qui ne cesse de s'accroître entre les villes, selon leur dimension. D'autre part, la décentralisation s'est avérée plus coûteuse que prévue. La principale difficulté de réorganisation administrative est d'ordre financier. [...]
[...] L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat Introduction La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont été effectués, en dépit d'imperfections persistantes. Cette politique, qui débute essentiellement avec les lois de 1982 s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui : différentes lois (plus d'une centaine) sont intervenues par la suite afin d'approfondir ce processus et aussi afin de corriger les erreurs qui avaient pu être commises. [...]
[...] La restructuration de l'action administrative demeure encore perfectible et non exempte de contradictions A. La décentralisation a paradoxalement abouti à une certaine complexification de l'organisation administrative La réorganisation de l'administration tel qu'elle a découlé du processus de décentralisation ne s'est pas fait sans un certain nombre d'imperfections. Le découpage territorial, qui n'a pas été revu depuis 1789, est complexe et il apparaît à plusieurs égards trop émietté. Les quatre niveaux, cinq en incluant les établissements publics intercommunaux, de gestion administrative encourage évidemment les conflits de compétence, dans la mesure où celles-ci ne sont finalement pas si définies, et ne fait que confirmer la prééminence de l'Etat. [...]
[...] L'intervention des institutions communautaires ou de la jurisprudence de la CJCE en matière de contrôle s'ajoute souvent à celle des institutions nationales sans pour autant se compléter, et parfois même elles se contredisent. Le développement de l'intercommunalité, quoi qu'important, n'a pas permis de clarifier l'action de l'administration au niveau local. Les difficultés financières parfois rencontrées par les collectivités locales les ont en effet conduites à envisager de nouveaux types de structures administratives, qui sont à même à la fois de remplir efficacement les missions qui leur sont assignées, de réduire les coûts, et de rationaliser l'action administrative. [...]
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