L’influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence administrative

Extraits

[...] Le fait que cette Convention soit garantie par une juridiction autonome, qui est la Cour européenne de Strasbourg, avec un juge indépendant, a également une forte influence sur la jurisprudence interne. Cependant entre la Cour Européenne des droits de l'Homme et les juridictions nationales il n'existe pas de position hiérarchique. Toutefois la Cour dispose de plus en plus de moyens pour assurer l'effectivité de ses décisions et en particulier détient dans certaines hypothèses, là où les droits sont les plus menacés, d'un pouvoir d'injonction. C'est une jurisprudence qui va avoir sur la juridiction administrative, une très forte influence. [...]

[...] L'influence de l'effet direct de la CEDH Si les normes ont pleine valeur juridique, les juridictions estiment que pour être invocables, il faut que ces dispositions soient reconnues par le juge comme étant d'effet direct. Cela signifie qu'il faut que celles-ci confèrent par elles-mêmes des droits et des obligations au profit des particuliers. En outre, la juridiction administrative accorde l'effet direct à l'ensemble des dispositions de la Convention De plus en matière de justice pénale, la CEDH est face à l'exigence de motivation des décisions A. [...]

[...] De quelle manière se traduit l'influence de la CEDH sur la jurisprudence administrative ? L'influence de la jurisprudence de la CEDH se révèle être une influence croissante De plus l'effet direct de celle-ci influe sur la jurisprudence administrative (II). I. L'influence croissante de la jurisprudence de la CEDH Depuis sa création, la CEDH est un organe pouvant être saisi par les requérants. Ces décisions forment donc une jurisprudence dont son influence se fait ressentir. L'une des influences marquantes de la jurisprudence de la CEDH est relative au rôle du juge national en matière de contrôle des conventions internationales tandis que l'autre concerne l'implication ou l'interprétation des articles 6-1 et 13 de la Convention, c'est-à-dire l'importance du droit au recours et l'équité du procès A. [...]

[...] Dans cette affaire, le Conseil d'État s'estime donc lié par l'interprétation du ministère, ce qui entraine que si le ministère considère que la réciprocité n'est pas remplie, le Conseil d'État se contente de considérer que la Convention conformément à l'article 55 de la Constitution n'est pas entrée en vigueur et donc que les dispositions conventionnelles ne sont pas invocables. Par conséquent l'interprétation des articles 6-1 et 13 de la convention ont une place importante dans l'influence de la CEDH dans la jurisprudence administrative. B. L'implication et l'interprétation des articles 6-1 et 13 de la convention L'article 6-1 de la convention va avoir une incidence sur l'organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative, sur le rôle du commissaire du Gouvernement et sur la double compétence juridictionnelle et consultative du Conseil d'État. [...]

[...] Ceci se traduit donc par une contradiction entre le juge administratif et la CEDH. La Cour estime que le renvoi au ministre des Affaires étrangères, pour vérifier la condition de réciprocité, constitue une ingérence du pouvoir exécutif dans la fonction juridictionnelle et que par conséquent il y a une contrariété avec l'article 6-1 de la Convention. La Cour estime que cet article suppose que le tribunal se prononce en toute indépendance. Et si, il y a une différence entre la question de l'interprétation et la question de la réciprocité, pour autant la Cour estime que le juge ne peut pas se considérer lié par la position du ministre. [...]