Avant 1946, la source internationale du droit n'était pas intégrée au bloc de la légalité. C'est la Constitution de 1946 qui intègre en droit interne le droit conventionnel international. Cette solution est confirmée par les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 qui donnent à la norme conventionnelle internationale une valeur supérieure à la loi. Cette consécration a évidemment des conséquences sur le contrôle de la légalité des actes administratifs, qui autorisent depuis 1989, avec l'arrêt « Nicolo », le contrôle de conventionalité de la loi.
En outre, cette source du droit s'est enrichie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui fut adoptée le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe et entra en vigueur le 3 septembre 1953. Ces dispositions sont d'effet direct. Cette convention introduit la notion de liberté fondamentale et constitue un outil juridique déterminant de protection et de garantie internationale des droits de l'homme. En effet, celle-ci prévoit un contrôle judiciaire originaire du respect des droits de l'homme.
[...] Elle permet de veiller au respect de la Convention par les états signataires. Cependant, cette Cour européenne des droits de l'Homme a des conséquences importantes au regard du droit interne dans la mesure où elle contient de nombreux droits et de nombreuses libertés fondamentales. Si un requérant peut se prévaloir directement des dispositions de la convention à l'encontre d'un texte législatif, il en résulte que le juge pourra écarter la loi incompatible avec la convention. C'est donc une amélioration importante des garanties des droits et libertés pour les justiciables. [...]
[...] Jusqu'à cette jurisprudence de 1990, qui constitue un revirement, le Juge Administratif faisait de cette question d'interprétation, une question préjudicielle. Le commissaire du Gouvernement sur l'affaire GITSI, souligne que de renvoyer au ministère des Affaires étrangères cette question et d'en faire ainsi une question préjudicielle, est incompatible avec l'article 6-1 de la Convention. En interprétant l'article 6-1 et la jurisprudence de la CEDH, il estime que tout justiciable a droit d'obtenir une décision du juge qui ne peut pas abandonner son pouvoir d'interprétation à une autorité non juridictionnelle. [...]
[...] De quelle manière se traduit l'influence de la CEDH sur la jurisprudence administrative ? L'influence de la jurisprudence de la CEDH se révèle être une influence croissante De plus, l'effet direct de celle-ci influe sur la jurisprudence administrative (II). I. L'influence croissante de la jurisprudence de la CEDH Depuis sa création, la CEDH est un organe pouvant être saisi par les requérants. Ces décisions forment donc une jurisprudence dont son influence se fait ressentir. L'une des influences marquantes de la jurisprudence de la CEDH est relative au rôle du juge national en matière de contrôle des conventions internationales tandis que l'autre concerne l'implication ou l'interprétation des articles 6-1 et 13 de la Convention, c'est-à-dire l'importance du droit au recours et l'équité du procès A. [...]
[...] Dans cette affaire, le Conseil d'Etat s'estime donc lié par l'interprétation du ministère, ce qui entraine que si le ministère considère que la réciprocité n'est pas remplie, le Conseil d'Etat se contente de considérer que la Convention conformément à l'article 55 de la Constitution n'est pas entrée en vigueur et donc que les dispositions conventionnelles ne sont pas invocables. Par conséquent, l'interprétation des articles 6-1 et 13 de la convention ont une place importante dans l'influence de la CEDH dans la jurisprudence administrative. B. L'implication et l'interprétation des articles 6-1 et 13 de la convention L'article 6-1 de la convention va avoir une incidence sur l'organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative, sur le rôle du commissaire du Gouvernement et sur la double compétence juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat. [...]
[...] Le fait que cette Convention soit garantie par une juridiction autonome, qui est la Cour européenne de Strasbourg, avec un juge indépendant, a également une forte influence sur la jurisprudence interne. Cependant entre la Cour Européenne des droits de l'Homme et les juridictions nationales il n'existe pas de position hiérarchique. Toutefois, la Cour dispose de plus en plus de moyens pour assurer l'effectivité de ses décisions et en particulier détient dans certaines hypothèses, là où les droits sont les plus menacés, d'un pouvoir d'injonction. C'est une jurisprudence qui va avoir sur la juridiction administrative, une très forte influence. [...]
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