L'inflation normative est-elle inévitable ?

Extraits

[...] L'analyse de l'impact juridique et administratif vise à faire le point sur l'état de la législation applicable et la portée des modifications apportées. L'évaluation du droit doit être quantitative et qualitative, dans le but d'endiguer la prolifération des textes et de maîtriser la complexité de l'ordonnancement juridique. La principale critique qui a été faite par le CE tient à la partialité des études, dès lors qu'elles sont préparées exclusivement par le gouvernement, les ministères n'ayant recours qu'à leurs services internes. [...]

[...] Il existe donc un naufrage du droit commun et de la règle uniforme (J. Chevallier) conduisant à un droit éclaté au sein duquel toutes les normes se veulent exhaustives alors qu'il revient aux différents degrés de l'administration de modeler le droit aux situations particulières, cette modélisation se produit aujourd'hui au niveau des normes supérieures. Les normes se caractérisent aussi, de par leur exhaustivité, par une technicité très poussée. Cette caractéristique issue de la volonté de coller au plus près de la réalité sociale nécessite des ajustements constants puisque la stabilité de la règle est liée à sa généralité. [...]

[...] Chevallier) des normes n'encourage pas par elle-même une surinflation de la production normative par le phénomène de concurrence qui pourrait s'instaurer entre les détenteurs de l'autorité normative et les juges : les uns se saisissant d'une situation de fait pour en faire une situation de droit complétée par les autres et appelée à être modifiée sans cesse pour que chaque autorité normative puisse faire prévaloir ses vues sur la question (l'exemple révélateur étant le problème de la chasse en France qui a vu intervenir 4 juges différents ainsi que les pouvoirs législatifs et réglementaire). La production normative apparaît donc bien comme une réponse à des besoins de la société, elle peut alors être qualifiée de conjoncturelle. Toutefois, elle est pour une part auto-entretenue par la concurrence qui est suscitée entre les autorités qui y participent et elle demeure en ce sens structurelle. L'édiction de normes ne conduit à la marée normative autrement dit l'inflation, que si la production de normes est supérieure aux besoins engendrés par la société. [...]

[...] Ces conventions, chartes ou pactes définiraient par la négociation des objectifs ponctuels mis en œuvre par des moyens ciblés. Le principal apport de la régulation par contrat demeure son adaptation aux divers degrés de l'autorité publique si l'on excepte le juge : des collectivités locales aux institutions communautaires des contrats à durée déterminée (ou à fin programmée) permettraient d'éliminer les normes aujourd'hui superflues ou inapplicables par la négociation avec les acteurs qui évolueraient dans le cadre proposé par la convention. [...]

[...] Les programmes électoraux ne concernent ainsi principalement que l'élaboration de normes et non pas leur disparition, la norme est donc devenue un procédé de gouvernement. Cette immixtion de la norme dans l'ensemble des activités humaines a conduit à une dégradation du contenu normatif. La nécessaire rationalisation de la production normative. La rationalisation du processus normatif passe donc par l'exigence que chaque norme réponde à un besoin ou du moins instaure une quelconque pertinence par rapport à l'ensemble des normes en vigueur. [...]