Le thème de l'indépendance du ministère public traduit l'ambiguïté du statut de ce corps judiciaire. Celui-ci dispose d'une forte indépendance durant l'exercice de ses fonctions, tout en ayant un statut dont la spécificité est et reste encore l'absence d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Cependant, l'absence d'indépendance, dont il fait malgré tout l'objet, permet de s'interroger sur son appartenance réelle à l'autorité judiciaire. C'est d'ailleurs à cette question que répond la Cour européenne des droits de l'homme lors de l'arrêt Medvedyev, rendu le 10 juillet 2008, au cours duquel elle considère que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire compte tenu de son manque d'indépendance.
Pareille ambiguïté pose immanquablement la question de savoir quel est le statut réel du ministère public.
[...] Bien qu'étant tous deux des magistrats, le ministère public ne rend pas de jugement. L'origine de cette fonction remonte au 12e siècle, à cette époque, des avocats sont chargés de défendre les intérêts du roi. Il s'agit, là, de simples avocats ayant parmi leur clientèle le roi. Vers le 13e siècle, la fonction se spécialise et ne peut être exercée qu'après l'achat d'un office vendu par le roi. Ces avocats sont appelés les gens du roi et deviennent de véritables magistrats auxquels on ajoute la fonction de défendre les intérêts généraux de la société. [...]
[...] Il s'agit là de mesures privatives de liberté. Ces pouvoirs sont en discordances avec son statut puisqu'ils sont semblables aux pouvoirs d'un juge et ont des conséquences sur les libertés individuelles. D'ailleurs, la cour européenne des droits de l'homme considère que le ministère public ne doit pas disposer de ce type de pouvoirs, dans la mesure où il lui manque l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif (arrêt Medvedyev juillet 2008). Le ministère public dispose également de nombreux pouvoirs au cours du déroulement du procès. [...]
[...] Mais le ministère est également libre à l'égard des parties qui ne peuvent l'obliger à soutenir l'accusation. Il est également libre à l'égard des juges, qui ne peuvent porter aucune appréciation sur les décisions qu'il prend (en vertu du principe de la séparation des autorités de poursuites et de jugement). Le ministère public dispose aussi, en vertu du principe la plume est serve et la parole est libre le droit de ne pas se conformer aux instructions données par sa hiérarchie lors des réquisitions (article 33 du Code de procédure pénale). [...]
[...] L'absence d'indépendance de son statut est évidente. Cependant, le statut de magistrat du ministère public bénéficie de plus en plus d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif dans l'exercice de ses fonctions. II- Indépendance du ministère public, une nécessité quant à l'exercice de sa fonction de magistrat Le ministère public dispos de nombreux pouvoirs avant le déclenchement des poursuites ainsi qu'au cours du procès Pouvoirs propres du ministère public avant le déclenchement des poursuites de l'action publique Avant le déclenchement de l'action publique, le ministère public dispose de nombreux pouvoirs lui permettant de mener l'enquête. [...]
[...] Pareille ambiguïté pose immanquablement la question de savoir quel est le statut réel du ministère public ? Le ministère public, corps particulier de la magistrature en ce qu'il a une double appartenance, celle d'agent du pouvoir exécutif qui se traduit par une absence d'indépendance et celle d'autorité judiciaire qui est confortée par une indépendance dans l'exercice de ses pouvoirs (II). Absence d'indépendance du ministère public, l'essence de son statut d'agent du pouvoir exécutif Au regard de sa mission d'appliquer la politique pénale gouvernementale le ministère public doit être hiérarchiquement dépendant au pouvoir exécutif Subordination hiérarchique du ministère public Le ministère public est organisé de manière hiérarchique, permettant ainsi une organisation pyramidale au sommet de laquelle se trouve le ministre de la Justice, membre du gouvernement détenteur du pouvoir exécutif. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
