Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
La juridiction administrative est l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif soumis au contrôle du Conseil d'Etat alors que la juridiction judiciaire est l'ensemble des tribunaux de l'ordre judiciaire soumis au contrôle de la Cour de cassation. Aucune de ces deux juridictions n'est soumise au contrôle de l'autre et si l'indépendance des deux ordres juridictionnels est aujourd'hui une évidence, elle résulte d'une volonté vieille de deux siècles.
En effet, la fin du XVIIIe siècle est marquée par la théorie de séparation des pouvoirs qui soutient qu'aucun organe ne doit monopoliser l'exercice de tous les pouvoirs. Or, la période de l'Ancien Régime est justement marquée par une opposition sournoise entre les parlementaires et la monarchie, avide de renouveau et de réformes de la société mais aussi de l'administration.
Il est donc intéressant désormais d'étudier l'indépendance entre le domaine administratif et le domaine judiciaire, à savoir sur quels principes se fonde cette indépendance mais surtout comment deux siècles après sa consécration, cette indépendance est-elle encore garantie. Cette dualité juridictionnelle est passionnante d'un point de vu historico-juridique puisque les deux siècles qui nous précèdent ont été utiles pour bâtir progressivement le socle juridique qui garantit encore actuellement l'autonomie des deux juridictions.
[...] Cette décision cependant n'accorde à l'indépendance des juridictions qu'une valeur de principe fondamental. Pour cela, elle admet que si les lois d'août 1790 n'ont pas valeur constitutionnelle, la notion de séparation des pouvoirs, à laquelle se conforme la Constitution, permet d'ériger l'indépendance des juridictions en principe fondamental reconnu par la loi de la République. La décision de 1987 n'est pas suffisante, c'est pourquoi le Conseil Constitutionnel va dans une décision du 28 juillet 1989 affirmer le statut de valeur constitutionnelle au principe d'indépendance. [...]
[...] Il est le symbole de l'indépendance entre les deux juridictions et de leur stricte égalité. En effet, la composition du Tribunal des conflits est à ce titre significative puisqu'il respecte une stricte parité en son sein entre les membres de l'ordre judiciaire et ceux de l'ordre administratif. Afin de garantir une parfaite séparation entre les deux juridictions, le Tribunal des Conflits est amené à juger quatre types de conflits : Tout d'abord, des conflits positifs, lorsqu'un préfet conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour une affaire dont il est saisi. [...]
[...] Il est donc indispensable dans un avenir proche de diminuer la toute-puissance du juge judiciaire et son droit d'ingérence en matière administrative. A l'aube de la Révolution, la situation est donc critique et les révolutionnaires ont pour volonté d'aboutir à une parfaite séparation des pouvoirs, garantie de liberté pour les citoyens. Ce rappel historique nous a permis de comprendre l'utilité d'un deuxième ordre juridictionnel en France, il est donc intéressant désormais d'étudier l'indépendance entre le domaine administratif et le domaine judiciaire, à savoir sur quels principes se fonde cette indépendance mais surtout comment deux siècles après sa consécration, cette indépendance est-elle encore garantie. [...]
[...] Les constituants ne pensent pas encore à une justice administrative et par conséquent ils pensent que la meilleure solution est que l'administration se juge elle-même. Cependant, afin qu'elle ne soit pas ministre-juge, juge et partie, il est indispensable de doter l'administration d'une véritable structure, semblable à celle de la juridiction judiciaire. C'est quelques années plus tard que l'administration sera pleinement indépendante face à la juridiction judiciaire. La création du Conseil d'Etat : étape nécessaire à la survie d'une juridiction administrative indépendante A l'époque révolutionnaire, la justice administrative n'existait pas. [...]
[...] C'est à ce moment que le Tribunal des Conflits a rendu cette décision qui a affirmé l'égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et l'autonomie du droit administratif. Si le Tribunal des conflits ne juge qu'une cinquantaine d'affaires par an, il est toujours là pour veiller sur l'indépendance des juridictions et rappeler à l'ordre les juges qui ne la respecteraient pas. Ainsi, en 1997, plus de cent ans après son premier arrêt, il est forcé de rappeler que les tribunaux judiciaires ne sauraient faire obstacle à l'exécution des décisions prises par l'administration, en dehors des cas de voie de fait (arrêt Société Baum and Co). [...]
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