Indépendance de la juridiction administrative - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] L'interrogation intéresse d'autant plus qu'elle s'illustre toujours dans l'actualité. En témoigne l'affirmation solennelle, dans les dispositions statutaires, que les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel « sont des magistrats », là où le texte dans sa version précédente (avant la loi du 12/03/2012) évitait toute référence à cette terminologie. Derrière ces considérations terminologiques, se révèlent des enjeux fondamentaux pour l'État de droit, d'ordre institutionnel et politique, ayant trait à la compétence du pouvoir législatif ou réglementaire dans la fixation du statut de la juridiction administrative et plus fondamentalement au rôle qui est attendu de cette dernière au sein de notre société et dans sa fonction avec les autres institutions. [...]

[...] Elle est utilisée dans un souci de sécurité juridique, mais qui est fortement encadrée puisque cela consiste en une immixtion de la loi, ayant pour effet de supprimer l'office du juge administratif (l'acte suspecté illégal ne peut plus être censuré par lui, car acquiert une valeur législative de manière rétroactive). II. Le maintien d'une ambivalence attachée au statut et à la fonction de la juridiction administrative A. Le rattachement statutaire des magistrats des 1er et 2d degrés à la fonction publique d'État (FPE) - L. [...]

[...] L'indépendance de ces juridictions n'est cependant toujours pas affirmée dans le texte et a donc toujours un fondement jurisprudentiel. B. Un degré d'indépendance variable à l'égard des autres pouvoirs institutionnels - Indépendance marquée vis-à-vis de l'exécutif qui s'illustre par : o Le principe d'inamovibilité (L. 231-4 CJA) : garantie fondamentale de l'indépendance, car interdit aux juges en fonction d'être affectés sur un autre poste ou juridiction sans leur consentement, même en avancement ; o Le régime légal des incompatibilités (L. 231-5 à L. [...]

[...] L'émergence progressive d'un ordre juridictionnel administratif indépendant A. La reconnaissance tardive de l'indépendance de la juridiction administrative sur le plan constitutionnel - La Constitution du 4/10/1958 consacre uniquement l'indépendance de l'autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et législatif (principe qui doit être garanti par le président de la République, art Constitution). En revanche aucune référence similaire dans le texte au profit des organes juridictionnels administratifs. - Il faut attendre l'intervention de deux décisions du Conseil constitutionnel pour trouver un fondement normatif à valeur constitutionnelle à l'indépendance de ces juridictions, en tant que PFRLR (CC n° 80-119 DC, 22/07/1980, CC n° 86-224 DC, 23/01/1987). [...]

[...] Plusieurs arrêts CEDH : si l'exercice de la double fonction par le même organe n'est pas contraire en soi au principe d'indépendance, le juge européen exerce un contrôle très strict sur la manière dont s'exerce cette double fonction Procola c/Luxembourg 28/09/1995, Kleyn c/Pays-Bas 6/05/2003, Sacilor-Lormines/France 9/11/2006 pour le CE français). - Exige un encadrement strict dans l'exercice simultané ou successif de ces fonctions. Gérard Marcou, Caractères généraux et évolution de la juridiction administrative en Europe occidentale[2]NN)N+N,N.N;NmNœNžN£N¤N¥N¦N§N²NËNéÔ¿ªÔÔÔÔ¿ÔŒªyfI,9hL¤h–kù5?B* OJ[3]QJ[4]^J[5]aJeh@phrÊÿ@9hL¤hwjœ5?B* OJ[6]QJ[7]^J[8]aJeh@phrÊÿ@%hL¤hC{ OJ[9]QJ[10]^J[11]aJph%hL¤h‰hqB* OJ[12]QJ[13]^J[14]aJph:hL¤h‰hqB* CJOJ[15]QJ[16]^J[17]aJfH phqÊÿÿÿÿ)hL¤h8×B* CJOJ[18]QJ[19]^J[20]aJph) hL¤h§"&B* CJOJ[21]Q, RFDA 2006 p. [...]