L'indépendance du juge administratif - publié le 20/06/2010

Extraits

[...] A partir de là, il importe de s'intéresser aux éléments organiques et fonctionnels de l'indépendance du juge administratif vis-à-vis du pouvoir exécutif. L'indépendance organique du juge administratif vis-à-vis du pouvoir exécutif L'indépendance organique du juge administratif par rapport au pouvoir exécutif, en particulier l'administration trouve leurs origines dans les fondements jurisprudentiels et textuels. Les fondements jurisprudentiels L'intérêt de l'indépendance de la justice administrative est de garantir une certaine égalité entre l'administration et les administrés dans le cadre d'un contentieux administratif. [...]

[...] Le juge administratif a suivi une autre position dans l'arrêt Mongauze du 8 décembre 2000 dans lequel il considérait qu'un représentant de l'administration, partie à un litige peut être présent au délibéré de l'affaire d'où une certaine résistance de la jurisprudence administrative française vis-à-vis de l'autorité de la chose jugée de la jurisprudence européenne. Autre question qui est posée, c'est celui du commissaire du gouvernement. La CEDH a eu l'occasion de répondre à cette question dans l'arrêt Martinie contre France du 12 avril 2006 qui a prohibé sa participation au délibéré devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. [...]

[...] Les fondements textuels L'indépendance organique du juge administratif vis-à-vis du pouvoir exécutif s'illustre à travers la fixation du statut de leurs membres garantie par la Constitution. En effet, l'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour déterminer les règles liées au statut des membres de la juridiction administrative. De ce fait, la loi du 6 janvier 1986 sous l'impulsion de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 garantit l'indépendance des membres des tribunaux administratifs en leur conférant la qualité de magistrats. [...]

[...] Ce qui cependant, n'est pas le cas. En effet, en rendant ses arrêts, le juge administratif s'inspire de règles qu'elle a elle-même créées telle que des principes généraux du droit comme dans l'arrêt Koné du 3 juillet 1996 où le Conseil d'Etat énonce un principe selon lequel on ne peut extrader un étranger pour des motifs politiques. Cela s'explique par le fait qu'étant donné que le Conseil d'Etat en vertu de sa fonction consultative, participe à l'élaboration des lois en vertu de l'article 39 de la Constitution relatif aux projets de lois, il est légitime qu'il ne s'en inspire pas pour exercer sa fonction juridictionnelle. [...]

[...] Cependant, à la fin du XIX ième siècle, on constate une progression d'une certaine indépendance du juge administratif par rapport au pouvoir exécutif en vertu de la loi du 24 mai 1872 qui permet de passer d'une justice retenue dans laquelle le Conseil d'Etat ne jouait qu'un rôle consultatif, le pouvoir de décision revenant au chef de l'Etat, à une justice déléguée dans laquelle les décisions de la haute juridiction administrative se prenaient en toute indépendance de l'exécutif. Mais est-ce que cela résout le problème de l'indépendance du juge administratif pour autant ? Cette question fût soulevée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans lequel la légitimité du commissaire du gouvernement dans le contentieux administratif fût remise en cause. La notion d' »indépendance se définit par l'absence de lien organique et fonctionnel entre le juge administratif et l'administration. [...]