L'indépendance et l'impartialité de la justice administrative en France

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L'indépendance et l'impartialité de la justice administrative en France

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Indépendance, impartialité, justice administrative, France, Henrion de Pansey, De l'autorité judiciaire en France, Conseil d'État, Président, CEDH Cour européenne des droits de l'homme, Lord Hewart, lien historique, administration, décret, rôle organique, Rubin de Servens, Canal et autres, Bouez, Aramu, Dame veuve Trompier-Gravier, Association Alcaly, Procola, Commissaire du gouvernement, rapporteur public

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La justice administrative est le nom généralement donné à l'ordre juridique spécifique et distinct qui, en France, est chargé de juger les actes de l'administration. Sous le Conseil d'État, on trouve les Cours administratives d'appel et les Tribunaux administratifs. On laissera ici de côté le Tribunal des conflits, dont la nature est mixte bien que l'indépendance soit renforcée suite à la réforme de 2015 qui supprime le rôle de Président qu'occupait le ministre de la Justice.

Sommaire

Le Conseil d'État comme conseil de l'État jugeant l'administration
1. Le lien historique entre le Conseil d'État et l'administration
2. Une autonomisation minimale du juge administratif
Le Conseil d'État comme juridiction administrative impartiale et indépendante
1. Des garde-fous contre la dualité de fonction du Conseil d'État
2. La mue du Commissaire du gouvernement en rapporteur public

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Extraits

[...] Le Conseil a ainsi d'abord statué sur des questions de dualité dans des juridictions administratives ad hoc (CE Delle Arbousset). Dans une décision Gadiaga de 1980, le Conseil considère même qu'un président de tribunal administratif consulté par le préfet sur la légalité d'un acte peut ensuite siéger en cas de recours contre cet acte. Le glas viendra de Strasbourg et de la CEDH, dans une décision Procola de 1995 mettant en jeu le Conseil d'État luxembourgeois, étant noté que sa composition et son fonctionnement sont similaires au Conseil français. [...]

[...] L'indépendance et l'impartialité de la justice administrative en France « Juger l'administration, c'est encore administrer », a pu dire le Conseiller d'État Henrion de Pansey en 1818 dans son ouvrage De l'autorité judiciaire en France. Cet aphorisme résume à lui seul toute la tension qui peut exister entre l'impartialité et l'indépendance de la justice administrative vis-à-vis de l'administration et de l'État. La justice administrative est le nom généralement donné à l'ordre juridique spécifique et distinct qui, en France, est chargé de juger les actes de l'administration. [...]

[...] Le Conseil d'État donne-t-il des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité dans son rôle de juge de l'administration ? Si historiquement le Conseil d'État était fortement lié au Gouvernement et montrait une indépendance très relative il s'est vu contraint de donner des gages et a renforcé son autonomie, sous contrainte Le Conseil d'État comme conseil de l'État jugeant l'administration Bien qu'historiquement, le Conseil d'État soit d'abord le conseiller du pouvoir exécutif et reste parfois, organiquement, rédacteur et juge de la norme il a su s'autonomiser a minima Le lien historique entre le Conseil d'État et l'administration Historiquement, le Conseil d'État est une résurgence postrévolutionnaire du Conseil du Roi. [...]

[...] Le Conseil d'État comme juridiction administrative impartiale et indépendante Afin de montrer patte blanche, le Conseil d'État a posé des garanties en matière de cumul des fonctions Il a également été contraint de transformer son commissaire du gouvernement en un rapporteur public Des garde-fous contre la dualité de fonction du Conseil d'État Si pendant les deux premiers tiers du XXe siècle le Conseil d'État a pu faire abstraction des questions d'indépendance fonctionnelle de ses membres, c'est notamment en évitant de se prononcer sur ces questions. En effet, le même personnel administratif du Conseil peut et conseiller le Gouvernement et se prononcer dans des affaires contentieuses. [...]

[...] Pour autant s'est posée la question de son indépendance, et notamment vis-à-vis du nom de la fonction qu'il occupe. C'était ici l'impartialité objective de la juridiction qui était remise en cause, d'autant plus que le Commissaire n'a pas entièrement le rôle de tiers, et pouvait assister au délibéré. Là encore, les sirènes sont venues de Strasbourg et de la CEDH. Par une série d'arrêts de plus en plus précis, la Cour est en effet venue condamner la France pour la place trop importante du Commissaire du gouvernement dans la procédure, nuisant ainsi à l'impartialité du juge administratif suprême (CEDH Kress, CEDH Yvon, CEDH Sacilor-Lormines). [...]

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