L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Extraits

[...] On remarque alors que les desseins de chacun quant au contrôle des AAI est quelque peu flou dans son ensemble. Mais il suit quelques lignes plus loin que “Le titre IV intitulé ‘Contrôle des AAI et API' ne concerne, en réalité, que leur contrôle parlementaire. En premier lieu, le rapport annuel d'activité, rendu public, rendant compte de l'exercice des missions et des moyens, doit être transmis au Parlement [il en allait déjà ainsi pour la plupart des AAI et API, à l'exception de trois autorités] et au gouvernement, d'imposer l'engagement d'une démarche de mutualisation, impliquant l'inclusion dans le rapport annuel d'activité d'un schéma pluriannuel d'optimisation des dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur les effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation des services avec ceux d'une autre autorité ou d'un ministère.”, dans cette réforme il est alors question dans sa plus grande généralité de contrôler les rapports annuels des dépenses des AAI et de leurs activités. [...]

[...] L'auteur précise également que “la qualification d'AAI ou d'API a été refusée notamment, lorsque, faute d'attributions décisionnelles, il n'y avait pas véritablement d'‘autorité'. Si l'effort de clarification est louable, les travaux parlementaires ont illustré la difficulté d'élaborer une liste consensuelle.”, d'où il ressort que le travail du législateur reste difficile dans son ensemble, toutes les mesures qu'il prend ne peuvent pas être imposées à toutes les AAI. Cette non-uniformisation a aussi conduit à des conséquences non négligeables sur le plan des mandats pour les membres des AAI. P. [...]

[...] La loi en reconnaît 18. Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante remplaçant le Médiateur de la République, la HALDE et le Défenseur des enfants (Dalloz lexique). On oppose les autorités publiques indépendantes (API) qui sont en fait les variantes des autorités administratives indépendantes, caractérisées par le fait qu'elles disposent de la personnalité morale (au nombre de 8 ; Autorité des marchés financiers, Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, etc.) (Dalloz lexique). [...]

[...] C'est pour cette raison qu'on peut lire dans le texte de P. Idoux que « Le législateur a réservé la qualification d'autorité administrative ou publique indépendante à 26 entités dont la liste figure en annexe de la loi. Les autres, qui perdent cette qualification légale lorsqu'elle existait, échappent donc à l'application de ce “statut général” sans toutefois cesser d'exister, ce qui pourrait conduire à la naissance d'une catégorie hybride d'ex-AAI ou de quasi-AAI ». Ainsi, se pose un premier problème aux législateurs : il limite en effet le statut des AAI en formalisant qu'il n'en existe que 18, cependant les autres ne disparaissent pas pour autant, elles ne perdent que leur statut d'AAI. [...]

[...] De ce fait, les règles qui les régissent sont encadrées par la législation et contrôlées par des organes importants. A. L'encadrement par la loi Depuis la formalisation des AAI en 2017, les parlementaires se bornent à édicter des lois en tentant de rentrer cette notion dans une « case ». Dans l'ouvrage Le nouveau statut général des AAI et API de P. Idoux il est affirmé que le Sénat « estime que ces autorités forment une “mosaïque” et qu'il conviendrait à la fois de mieux délimiter la catégorie et de lui associer un ensemble de caractéristiques juridiques homogènes, afin non seulement de mieux endiguer le phénomène, mais aussi de remédier à certaines incohérences juridiques dans la mise en œuvre des rares dispositions transversales applicables aux AAI », la sont exposés les raisons d'une possible réforme. [...]