Selon un sondage Sofres-Le Monde de janvier 1997, 82% des Français estiment que la justice est « soumise au pouvoir politique » (NB. Mêmes résultats qu'une enquête de 1991)
L'hélicoptère parti à la recherche de Laurent Davenas dans l'Himalaya restera sans doute le symbole de cette intense mobilisation en faveur de quelques justiciables
« Il n'y a point encore de liberté (...) si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive », Montesquieu, L'Esprit des lois (1748), d'ou théorie de la séparation des pouvoirs, tradition française (hors Constitutions révolutionnaires) « autorité judiciaire » et non « pouvoir »
[...] (Constitution du 4 octobre 1958). A. Le statut protecteur des magistrats Art 64, alinéa 3 : Une loi organique porte statut des magistrats. Ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 Le corps des magistrats. -Recrutement par concours marqué par le principe d'égalité (cf. [...]
[...] -Art 5 ordonnance de 1958 les magistrats du parquet sont placés sous la direction de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice -Le code de procédure pénale (art 36) autorise l'intrusion du garde des sceaux dans les affaires particulières, les instructions de la Chancellerie doivent cependant être écrites -mais à l'audience leur parole est libre, le ministre peut ordonner de poursuivre mais pas de classer une affaire ou de ne pas l'ouvrir B. Les garanties spécifiques : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) NB : anniversaire le 6 mars 97. [...]
[...] Limites et insuffisances de l'indépendance de l'autorité judiciaire L'ambiguïté des règles de nomination et d'avancement. -Ambiguïté de l'indépendance acquise par inamovibilité : risque de rester ad vitam eternam au même poste. Exemple également sensible des 20% des magistrats qui exerçant actuellement dans les DOM-TOM n'ont pas travaillés en métropole depuis plus de 10 ans -En effet, alors que le principe d'indépendance voudrait qu'il n'y ait qu'un seul grade ou que l'on progresse essentiellement à l'ancienneté (comme au CE qui n'a d'ailleurs pas besoin de plus de garanties d'indépendance),or il existe deux grades découpables en deux échelons et des emplois hors hiérarchie : la répartition pyramidale du corps atteste le caractère sélectif des déroulements Le pouvoir de séduction du politique, du médiatique. [...]
[...] -Révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 et loi organique du 5 février 1994, influencée par les travaux de la commission Vedel -Auparavant le Président de la République choisissait les membres du CSM et une partie seulement sur une liste établie par le bureau de la Cour de Cassation -10 membres sont : 3 personnalités nommées présidents République, Sénat, Assemblée membre du CE et 6 magistrats maintenant élus par leurs pairs au scrutin indirect -Unité de la magistrature : deux formations du CSM, l'une compétente pour le Parquet l'autre pour le Siège La modification des missions s'inscrit également dans ce but. -CSM et Siège : Il fait désormais des propositions non seulement pour les premiers présidents de cours d'appel mais aussi pour les présidents des TGI. Il rend un avis conforme pour tous les autres membres du siège. [...]
[...] Les enjeux de l'indépendance de l'autorité judiciaire La question de la séparation définitive du parquet et de la Chancellerie. -Commission Truche étudie modalités et conséquences d'une situation dans laquelle le parquet ne serait plus subordonné au garde des sceaux, et éventuellement même plus hiérarchisé -Au contraire, est-il possible d'autoriser le ministre à donner des instructions non seulement générales mais aussi individuelles ? -Argument de l'USM : légitimité du parquet viendrait de son respect de la loi et de son indépendance, une opération que certain jugent salvatrice ex.A. [...]
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