L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées

Nawel E.

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L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées

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Thèmes abordés

Juridiction administrative, contrat administratif, caractère administratif, incongruité, personnes privées et publiques, Code civil, droit commun, obligation, intérêt général, qualification, critères, Tribunal des conflits, critère organique et matériel, qualification de la loi, juge judiciaire, entretien d'autoroute, arrêt Peyrot

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La qualification d'un contrat administratif se fait par l'intermédiaire de deux critères. Tout d'abord, par le critère organique de la présence d'au moins une personne publique. Cette condition est nécessaire, mais elle reste tout de même insuffisante pour la qualification du contrat. Selon l'arrêt du Tribunal des conflits du 21 mars 1983, UAP, il existe à présent une présomption d'administrativité pour les contrats avec des parties uniquement composées de personnes publiques. On peut donc s'apercevoir que le critère de la personne publique joue un grand rôle dans la qualification des contrats administratifs.
La possibilité du caractère administratif dans les contrats passés entre deux personnes privées vient affaiblir le critère organique. Se pose la question de savoir comment il est possible que deux personnes privées passent un contrat avec un caractère administratif. On va admettre qu'un contrat administratif peut être passé par deux personnes privées dans le cas où l'une des personnes privées représente la personne publique.

Sommaire

L'admissibilité du caractère administratif dans les contrats entre deux personnes privées
1. L'admissibilité par la qualification de la loi
2. L'admissibilité par des modes de représentations
L'affirmation du critère organique et matériel au détriment des contrats administratifs entre deux personnes privées
1. L'affirmation du critère organique à travers la jurisprudence
2. L'affirmation du critère matériel à travers les clauses exorbitantes de droit commun

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Extraits

[...] La loi est venue qualifier des contrats administratifs passés entre des personnes privées. Il est prévu qu'il est possible qu'il existe un contrat administratif sans personnes publiques quand le domaine public est en cause. À partir du moment où le domaine public est en cause alors le juge administratif va vouloir le protéger en connaissant son contentieux. Le domaine public peut être vu d'une certaine manière comme un remplacement de la personne publique dans le contrat. Quand le domaine public est en cause alors le juge administratif est présent, c'est pour cela qu'on qualifie des contrats passés entre personnes privées d'administratifs. [...]

[...] L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées s'affirme puisque les contrats administratifs passés entre deux personnes privées deviennent des exceptions au profit des contrats administratifs qui contiennent au moins une personne publique. La matière des contrats administratifs entre personnes privées s'est agrandie pendant une période, mais à présent, ces contrats restent une exception législative avec les concessions de service public et les mandats. L'exception législative reste la seule véritable dérogation au principe de la présence d'une personne publique. [...]

[...] La possibilité du caractère administratif dans les contrats passés entre deux personnes privées vient affaiblir le critère organique. Se pose la question de savoir comment il est possible que deux personnes privées passent un contrat avec un caractère administratif. On va admettre qu'un contrat administratif peut être passé par deux personnes privées dans le cas où l'une des personnes privées représente la personne publique. Par principe, les contrats passés entre deux personnes privées sont de nature privée toutefois, par exception, elles peuvent avoir un caractère administratif en représentant la personne publique. [...]

[...] Un autre contrat administratif entre personnes privées qui est le mandat par nature va être supprimé par un arrêt du tribunal des conflits du 11 décembre 2017 intitulé « Cap Breton ». Cet arrêt considère qu'il n'existe pas de mandat par nature. Par cet arrêt, il y a également un renforcement du critère organique. On remarque que plus le critère organique du contrat administratif qui correspond à la présence d'une personne publique se renforce, plus les contrats administratifs passés entre personnes privées diminuent. L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées s'affirme par rapport à la deuxième moitié du 20e siècle, ou l'incongruité était contestée. [...]

[...] Cet article nous renvoie à l'article L.1121-3 du code de la commande publique qui consacre « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. ». La concession de service public est le domaine ou les contrats administratifs entre personnes privées sont consacrés par la loi. Toutefois, quand la loi ne le précise pas alors on peut se référer à la jurisprudence. [...]

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